en résultant, selon les dispositions de l'article L. 122-14-5, alinéa 2, du même Code ; Attendu que pour accorder au salarié une indemnité équivalente à quatre mois de salaires l'arrêt attaqué, après

Enfin, aux termes de l'article R. 5425-2 de ce code : " Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée

Cependant, en même temps, les charges fiscales et sociales avaient augmenté de manière considérable si bien que le salaire net d’un salarié s’élévait en règle générale à moins de 65% du salaire brut.

ENTENDAIT CUMULER AU TITRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 SEPTEMBRE 1948, CONCERNANT LES OFFICIERS DE LA MARINE MARCHANDE, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE SERVICES SUPPLEMENTAIRES AVEC LE FORFAIT " HEURES

repos compensateur, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que compte tenu des horaires d'ouverture et de fermeture de l'établissement et du livre des recettes fourni par l'employeur, la salariée

Le salarié restera redevable envers la société du montant cumulé des avances récupérables sur commissions qui n'auraient pu être imputées sur sa rémunération variable selon les règles exposées ci-avant

une provision de 2 000 euros, sous astreinte, à valoir sur le salaire impayé, et de débouter la société Codeviandes de sa demande à l'encontre de la société Proservia au titre des sommes dues aux salariés

de cumuler les versements perçus au titre de l'ASS avec les revenus tirés de son activité salariée ; - par l'insistance de Pôle emploi, elle a été contrainte d'accepter de rembourser les sommes réclamées

X... devait rembourser la somme représentative du salaire qu'il avait cumulé avec la rémunération à lui servie par la société concurrente, de la date de la création de ladite société jusqu'à la date d'expiration

paiement du rappel de gratification de fin d'année au titre de l'avantage individuel que la salariée avait acquis suite à la dénonciation de l'accord du 19 décembre 1985 tendait à obtenir un cumul indu

ayant donné sa démission pour création d'entreprise, ce dont il résultait qu'elle avait trouvé un emploi, alors, d'autre part, que l'article précité soumettant la possibilité de cumul des heures de liberté

brut de 700 euros tandis que le bulletin de salaire de [5] et les attestations employeurs de [3] et [5] faisaient apparaître un montant total de salaire brut de 1 710,08 euros pour 95 heures travaillées

dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu qu'en cas de concours de conventions collectives, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler

X..., titulaire d'une pension militaire d'ancienneté a occupé après la cessation de son activité militaire un emploi salarié entraînant son immatriculation au régime général de la sécurité sociale dans

L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraine aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le cumul contrat de travail/mandat social : Pour infirmation de la décision entreprise et effectivité de son contrat de travail salarié, M.

suivante : " A-Préjudice soumis à recours "- Frais médicaux, pharmaceutique, d'hospitalisation selon décompte fournis par la caisse de Mutualité agricole.............. 694. 086, 86 F "- Pertes de salaire

pendant la maladie, la cour d'appel a violé les articles 38 d), 62 de la convention collective et XIV du règlement intérieur type ; 3°/ que le salaire ne peut se cumuler avec l'indemnité de congés

a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant au paiement de rappels de

Ses revenus annuels nets additionnels provenant de son activité d'orthodontiste salariée se sont élevés aux montants suivants : Salaires 2007 : 0 ; Salaire 2008 : 29750 euros (Nord Magenta) ; Salaires