peuvent procéder ou faire procéder, sur l'ensemble du territoire national, à tous examens, auditions, enquêtes, expertises, réquisitions, y compris celles prévues par l'article 132-22 du code pénal ou toute autre mesure, permettant de rendre une décision

Article 509-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 32

Code de procédure civile

en matière de régimes matrimoniaux ; - du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; - du règlement (CE) n° 4/2009 du

Article ANNEXE

—

Abrogation ou modification de cette décision de prolongation. Paragraphe 5 de l'article 12. Suspension de cette décision de prolongation. Article 16.

Article 2

—

Les délégations prévues à l'article 1er ne peuvent porter sur les décisions relatives :

Article 39

—

Le tribunal du travail peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.

Article 204-2

—

Le garde des sceaux, ministre de la justice, se prononce sur la demande par décision motivée.

Article 12

—

Les résultats définitifs de l'examen résultent de la délibération des jurys souverains dans leurs décisions.

Article 25

—

Le conseil d'administration prend ses décisions à la majorité des membres présents ou représentés.

Article 17

—

Les décisions de la section font l'objet d'un vote à bulletin secret.

Article 53

—

Les décisions de la section font l'objet d'un vote à bulletin secret.

Article 2

—

Les délégations prévues à l'article 1er ne peuvent porter sur les décisions relatives :

Article D1173-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 96

Code de la santé publique

La décision d'habilitation ainsi que celle autorisant son renouvellement mentionnent :

Article 8

—

L'avis de le commission est transmis, pour décision, au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.

Article L1442-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 66

Code du travail

Les décisions de la Commission nationale de discipline et celles de son président sont motivées.

Article L2212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 83

Code de la défense

La décision de réquisition précise son objet ainsi que ses modalités d'application.

Article R321-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 74 > 92

Code des assurances

L'agrément administratif est donné par décision publiée au Journal officiel.

Article R104-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 03

Code de l'urbanisme

La décision mentionnée à l'article R. 104-33 est prise :

Article R145-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 87

Code de la sécurité sociale

Le délai d'appel est de deux mois à compter de la notification de la décision.

Article 694-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51

Code de procédure pénale

Il n'y a pas lieu à émission d'une décision d'enquête européenne :

Article 696-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 03

Code de procédure pénale

La reconnaissance de la décision de protection européenne est refusée dans les cas suivants :

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