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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008229659
14 avril 2005
A et des représentants du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, il a été décidé de prolonger l'instruction jusqu'au 14 avril 2005 à 12 heures ; Vu, enregistrés le
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00673
14 avril 2026
prolongeant sa détention provisoire.
4ème chambre
DCA_25NT00049_20251114
14 novembre 2025
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038438712
24 avril 2019
administratif de Strasbourg de condamner la garde des sceaux, ministre de la justice, à lui verser une somme de 2010, 21 euros au titre d'arriérés de rémunération pour le travail qu'il effectue en détention
Avis
CADA:20182217
11 octobre 2018
en vigueur le X, les notes et les circulaires régissant l’organisation et les conditions de détention ; 2) l’intégralité de la partie non judiciaire de son dossier administratif, comprenant la partie
1ère Chambre
DTA_2304189_20251021
21 octobre 2025
que représente la détention d’arme par M.
8ème chambre
DTA_2402066_20240304
4 mars 2024
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'était pas présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02546_20230606
6 juin 2023
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02126
26 juillet 2017
avril 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
Chambre 3
DTA_2300926_20250925
25 septembre 2025
d’armes, ne permet pas de retenir que son comportement ou son état de santé était compatible, à la date de la décision contestée, avec la détention d’armes.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01262_20260206
6 février 2026
Aux termes de l’article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure : « L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories
4ème Chambre
DCA_21VE01793_20230214
14 février 2023
a retiré la validation du permis de chasser détenu par l'intéressé.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03635
28 septembre 2016
attaqué a rejeté la demande relative à l'hypothèque judiciaire et constaté le caractère définitif de l'hypothèque judiciaire prise par ordonnance du 1er octobre 2009 du juge des libertés et de la détention
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2501919_20250526
26 mai 2025
B A conteste une décision par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a ordonné son transfert de la maison d'arrêt de Douai vers le centre de détention de Bapaume.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01566_20260129
29 janvier 2026
A... était incompatible avec la détention d’armes. Il résulte de ce qui précède que M.
3ème Chambre
DTA_2310548_20260224
24 février 2026
Mme D... ne conteste pas la matérialité des faits d’acquisition, de détention et d’usage illicite de stupéfiants commis le 31 mars 2018.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01334
26 juin 2019
juillet 2018, qui, dans la procédure suivie des chefs d'escroquerie en bande organisée, blanchiment et abus de confiance, a confirmé les ordonnances de saisie pénale du juge des libertés et de la détention
DTA_2402751_20250327
27 mars 2025
ou d'autres menaces graves pour la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat ". 3.
8e Section - MESD
DTA_2431149_20241129
29 novembre 2024
et circulation des personnes ; chapitre I franchissement des frontières intérieures.
êt attaqué que les poursuitesc/Yvan X
61372655cd58014677424c1b
29 octobre 2003
provisoire d'Yvan X... et confirmé l'ordonnance de mise en détention ; "aux motifs que le mandat d'arrêt ne peut être considéré comme le support de l'ordonnance de mise en détention provisoire ;
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