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40 480 résultats pour « désertion à l'intérieur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008229659

Admin. suprême

14 avril 2005

14 avril 2005

A et des représentants du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, il a été décidé de prolonger l'instruction jusqu'au 14 avril 2005 à 12 heures ; Vu, enregistrés le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00673

Cassation

14 avril 2026

14 avril 2026

prolongeant sa détention provisoire.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00049_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038438712

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

administratif de Strasbourg de condamner la garde des sceaux, ministre de la justice, à lui verser une somme de 2010, 21 euros au titre d'arriérés de rémunération pour le travail qu'il effectue en détention

Source officielle
CA

Avis

CADA:20182217

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

en vigueur le X, les notes et les circulaires régissant l’organisation et les conditions de détention ; 2) l’intégralité de la partie non judiciaire de son dossier administratif, comprenant la partie

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304189_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

que représente la détention d’arme par M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2402066_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'était pas présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02546_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02126

Cassation

26 juillet 2017

26 juillet 2017

avril 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2300926_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

d’armes, ne permet pas de retenir que son comportement ou son état de santé était compatible, à la date de la décision contestée, avec la détention d’armes.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01262_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Aux termes de l’article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure : « L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01793_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

a retiré la validation du permis de chasser détenu par l'intéressé.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03635

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

attaqué a rejeté la demande relative à l'hypothèque judiciaire et constaté le caractère définitif de l'hypothèque judiciaire prise par ordonnance du 1er octobre 2009 du juge des libertés et de la détention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2501919_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

B A conteste une décision par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a ordonné son transfert de la maison d'arrêt de Douai vers le centre de détention de Bapaume.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01566_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

A... était incompatible avec la détention d’armes. Il résulte de ce qui précède que M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2310548_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Mme D... ne conteste pas la matérialité des faits d’acquisition, de détention et d’usage illicite de stupéfiants commis le 31 mars 2018.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01334

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

juillet 2018, qui, dans la procédure suivie des chefs d'escroquerie en bande organisée, blanchiment et abus de confiance, a confirmé les ordonnances de saisie pénale du juge des libertés et de la détention

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2402751_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

ou d'autres menaces graves pour la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat ". 3.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2431149_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

et circulation des personnes ; chapitre I franchissement des frontières intérieures.

Source officielle
CC

cr

êt attaqué que les poursuitesc/Yvan X

61372655cd58014677424c1b

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

provisoire d'Yvan X... et confirmé l'ordonnance de mise en détention ; "aux motifs que le mandat d'arrêt ne peut être considéré comme le support de l'ordonnance de mise en détention provisoire ;

Source officielle

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