inscrit sur les listes électorales pour les élections n'entre pas dans le champ d'application du droit communautaire ; Et attendu, ensuite, que l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 a valeur

change (la société Sellier), a obtenu de son employeur l'attribution d'un certain nombre d'actions de cette société et a donné, par lettre du 10 septembre 1986, son accord pour céder les actions à la date

Pierre et Claude X... font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 juin 2002) d'avoir dit qu'ils devront rapporter à la succession la totalité de la valeur des parties respectives du fonds de commerce

pour la mixité sociale, ce qui est un facteur évident de moins-value.

[W] au titre du financement par ses deniers propres de l'emprunt bancaire pendant l'indivision postcommunautaire par rapport à la valeur du bien au 10 décembre 1994, date de la dissolution de la communauté

de référence, sans qu'il puisse être tenu compte de ses possibilités d'utilisation ; que la cour d'appel qui, après avoir relevé que le terrain litigieux était, à la date de référence, un terrain en friche

de 2 130 000 francs, ramenée à celle de 1 900 000 francs après observations de Mme X... ; que la commission départementale de conciliation, saisie à la demande de cette dernière, a retenu une valeur de

du 12 avril 2011] ait été cassé en ce qu'il a fixé sur la base de 3 % de la valeur d'adjudication de l'immeuble l'indemnité d'occupation mensuelle due par M.

la commission administrative et d'avoir refusé son inscription sur la liste électorale spéciale, alors que, selon le moyen, 1 / le Tribunal a décidé à tort que la loi organique du 19 mars 1999 avait valeur

Maître X, conseil des syndicats des copropriétaires des résidences « La Vallée des Anges », « Les Pommiers », « Salvador Allende » et « Sévigné » et de la société civile immobilière PAAS 72, a saisi la

à valeur écologique et/ou paysagère) à proximité d’un secteur urbanisé de densité moyenne à faible.

modification apportée par l'ordonnance du 31 juillet 2014 à l'article 1843-4 du code civil et que, dans le cas d'espèce, il convenait de se référer à l'ancienne rédaction de ce texte, en vigueur à la date

L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce

du droit au bail dès lors que cette valeur est, à elle seule, supérieure à la valeur marchande du fonds de commerce; qu'en présence d'un congé avec refus de renouvellement donné en cours de bail en application

[A] [E] et le 9 octobre 1991 pour Mmes[Z], [R] et [F] [E], il était prévu une clause de rapport forfaitaire prévoyant le rapport par les bénéficiaires des donations 'de la valeur du bien donné à la date

téléphonique de celle-ci à son médecin traitant, lequel certifie par ailleurs qu'elle s'est plainte de harcèlement professionnel dès le début de l'année 2013, l'appelante indique, dans son attestation non datée

avec clause de réserve de propriété ; qu'après expertise, l'arrêt a condamné le liquidateur judiciaire, ès qualités, à payer à la société Vag France la somme de 1 298 160,11 francs, représentant la valeur

fautes commises par la société pétrolière à l'origine et à l'occasion de la rupture anticipée des relations contractuelles excluaient de prendre en considération la valeur des cuves à la date de celle-ci