Veuillez avoir l'obligeance d'informer également le comptable chargé du recouvrement de votre démarche en précisant les références du titre figurant en haut du présent acte.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré solidairement responsable du paiement des sommes dues par le RCTB au titre de la TVA de février et mars 1999, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel

Y... les sommes de 36.695,29 euros à titre de dommages et intérêts du fait de l'absence de versement par l'assureur du complément dû au titre des indemnités journalières et de 101.942,37 euros à titre

X..., agriculteur (...), j'ai l'honneur de déclarer sa créance à l'encontre de la société (...).

alors, selon le moyen, que la régularité des délégations de pouvoir subséquentes permettant au préposé d'une société de déclarer les créances de celle-ci s'apprécie au jour de ladite déclaration de créance

Z..., décédé durant la procédure, les sommes de 5 435 000 francs Pacifique au titre de son préjudice matériel, 69 000 francs Pacifique au titre des frais de transport et 80 000 francs Pacifique au titre

Par arrêt du 28 février 2012, la cour d'appel a, dans ses motifs, déclaré irrecevable l'appel formé par Mme J... ès qualités pour n'avoir pas été formé par déclaration auprès du greffe du tribunal.

Cet arrêt a été signifié, par acte du 1er octobre 2021, à la société Inessens qui a saisi la cour d'appel de renvoi par déclaration de saisine du 15 février 2022.

La société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence (la banque) a déclaré à la procédure une créance au titre de deux prêts qu'elle avait consentis le 31 janvier 2007 pour l'achat de sa

l'avis de mise en recouvrement du 28 mars 2007, mais seulement à hauteur de la somme de 267.556,75 euros au titre des droits de douane éludés afférents aux déclarations n° 231952 du 27 juin 2003 et n°

Par ordonnance du 7 mars 2023, le conseiller de la mise en état a : - déclaré caduque la déclaration d'appel de la Sci [12], Mme [K] [O] et M. 

une créance, au titre d'un prêt, pour un montant global non échu de 298 242 euros intégrant les cotisations d'assurance décès-invalidité et les intérêts au taux contractuel de 3,65 % l'an, à titre privilégié

de leurs créances au représentant des créanciers ( ) ; que la déclaration est une procédure volontaire dont l'initiative appartient aux créanciers eux-mêmes ( ) et si la déclaration de créance est

M... a plaidé la prescription des poursuites au titre de la déclaration récapitulative de la taxe sur la valeur ajoutée pour l'année 2006, en soutenant, en substance, que le point de départ de la prescription

de la DRFP du 31 octobre 2013, justifiant de la créance antérieurement déclarée par la production d'un nouveau titre de perception émis le 23 octobre 2013 ; qu'en statuant ainsi quand la déclaration effectuée

Cet arrêt a été cassé en ce qu'il a déclaré recevables les prétentions de M. et Mme Y... contre le GAEC au titre des restitutions, et, avant dire droit, ordonné une expertise.

[O] ont relevé appel du jugement rectificatif du 16 avril 2019 par déclaration du 12 juin 2019, puis du jugement du 26 mars 2019 par déclaration du 19 juin 2019. 3.

été établies par un salarié de l'entreprise, il n'en est pas moins vrai que la responsabilité de leur établissement et la sincérité de leur contenu incombe au gérant de la personne morale et ce, au titre