AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2504207_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
le maire de la commune de Montpellier lui a refusé le renouvellement de l'occupation temporaire du domaine public pour l'installation d'une terrasse de 21,61 m² au droit de l'établissement qu'elle exploite
Source officiellePage 62 sur 1064
Cour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d095
7 avril 2009
7 avril 2009
Préjudices extra-patrimonial : - Déficit fonctionnel temporaire : 6 900 € - Souffrances endurées : 7 500 € - Préjudice esthétique : 2 500 € - Déficit fonctionnel permanent : 22 000 € - Préjudice d'agrément
Source officielle