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21 263 résultats pour « deficit d'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2504207_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

le maire de la commune de Montpellier lui a refusé le renouvellement de l'occupation temporaire du domaine public pour l'installation d'une terrasse de 21,61 m² au droit de l'établissement qu'elle exploite

Source officielle

Page 62 sur 1064

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CA

Cour d'Appel

6253cb2fbd3db21cbdd8d095

Appel

7 avril 2009

7 avril 2009

Préjudices extra-patrimonial : - Déficit fonctionnel temporaire : 6 900 € - Souffrances endurées : 7 500 € - Préjudice esthétique : 2 500 € - Déficit fonctionnel permanent : 22 000 € - Préjudice d'agrément

Source officielle
CA

Chambre sociale

61629869201c88caf8c4e15b

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

Le déficit de l'association de l'année 2007 est de 117.'657 €.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

65b35b391d7564000872dbc8

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le 29 juin 2020, une transaction est intervenue entre le FGAO et Monsieur [P] [Y] prévoyant le versement d'une indemnisation sous déduction de la garantie déficit fonctionnel permanent qui serait due par

Source officielle
CC

cr

613725decd58014677421214

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les agents de l'administration fiscale à procéder aux visites et saisies dans les locaux professionnels exploités

Source officielle
CC

cr

613725decd58014677421215

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

l'ordonnance attaquée a autorisé les agents de l'administration fiscale à procéder aux visites et saisies prévues à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans les locaux professionnels exploités

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621844

Admin. suprême

21 octobre 1987

21 octobre 1987

Sont considérés .. comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices ... de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200154_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

; 2°) de lui accorder le transfert de déficit sollicité dans sa demande du 25 juin 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007725466

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des pièces du dossier et notamment des rapports des experts commis par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand que le déficit

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00262_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

En ce qui concerne l'imputation du déficit de l'exercice 2012 sur l'exercice 2013 : 31.

Source officielle
TJ

Chambre référés

6633dc50c0d3e3fe99d183e2

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Lors de l’audience utile en date du 13 mars 2024, les consorts [S], représentés par avocat, ont sollicité le bénéfice de leurs exploits introductifs d’instance.

Source officielle
CC

cr

61372645cd5801467742443c

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

illicite depuis la France vers l'Angleterre de 50 à 60 kg de résine de cannabis commis entre le 1er avril et le 1er mai 2001 et de tentative d'exportation illicite depuis la France vers l'Angleterre de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00768_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

d'exploitation positifs de 61 559 euros et 36 387 euros et des bénéfices de 54 181 euros et 24 706 euros dès les exercices suivants. 6.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103976_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I. () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé

Source officielle
CC

soc

6079b0b79ba5988459c4faee

Cassation

22 novembre 1979

22 novembre 1979

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE TRIBUNAL DE COMMERCE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT LA COOPERATIVE CENTRALE DU PAYS MINIER A LA DAME X..., GERANTE DE SUCCURSALE, QUANT A SON DEFICIT

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2116873_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes du troisième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts : " Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est

Source officielle
CA

1ère Chambre

60323e8c7b657e74b4e65c11

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

[K] dans ses activités personnelles pendant les périodes de déficit fonctionnel temporaire total et partiel et à l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent, - réduisant à la somme de 8 635,60 €

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

69669cfdcdc6046d472dacdf

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En l'espèce, il ressort du rapport d'expertise ce qui suit s'agissant du déficit fonctionnel temporaire : « Déficit fonctionnel temporaire : DFTT : 16/03/2022 au 27/03/2022 DFTP 50% du 28/03/2022 au 31

Source officielle
CC

soc

6137211fcd580146773f1272

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1987 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de la société d'exploitation commerciale Goulet-Turpin, société anonyme

Source officielle
CC

soc

613720b7cd580146773edcad

Cassation

4 novembre 1988

4 novembre 1988

par contrat du 31 août 1982 la société Primistères a confié aux époux Y... la gérance non salariée d'une succursale de maisons d'alimentation de détail ; que plusieurs inventaires ayant établi des déficits

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