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112 471 résultats pour « demande chiffrée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fda9ff6d4867d306cbaf2df

Appel

12 juin 2019

12 juin 2019

le tribunal ne doit se prononcer que sur une demande chiffrée.

Source officielle
CA

1ère Chambre C

603264120efdeb98f050f5aa

Appel

13 février 2018

13 février 2018

Toutefois, il n'est formulé ni dans cette motivation ni surtout dans les dispositifs de ses conclusions de demande chiffrée à ce titre.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac8aec0e60008fe9909

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

société Benefactor Travel, à du travail effectif pour le compte de la société Benefactor Consultants de sorte que, l'assiette du rappel de salaires doit en être expurgée, en rejetant par conséquent la demande

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65b360a61d7564000872de01

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

que le dispositif de l'assignation à bref délai ne contenait aucune demande chiffrée de condamnation mais uniquement une demande de condamnation à titre provisionnelle.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fdd44fe688fbfad48d04ebf

Appel

24 septembre 2018

24 septembre 2018

- déclarer recevable et bien fondée son intervention volontaire, - juger que sur le fondement des articles 1134, 544, 1626 et 1635 du code civil elle fait sienne les demandes chiffrées au titre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68f1d264e5a8ebce71548338

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

est parfaitement fondé sur une cause réelle et sérieuse, - Juger que le salarié est rempli de ses droits en ce qui concerne le paiement des heures supplémentaires et majoration, - Juger que les demandes

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

68fb978511af6ba0065f4252

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Les intimés soutiennent que les demandes chiffrées de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6968fab7cdc6046d47674e9e

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

être examinée, bien qu'il n'ait formulé aucune demande chiffrée à ce titre dans le dispositif de ses écritures, qui seul oblige la cour à répondre selon l'article 954 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

67f58d63bbf04ef7857c240b

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Les créances successorales Si monsieur [F] [U] évoque des charges indivises qu’il aurait acquittées pour le compte de la succession, il ne formule pas de demandes chiffrées aux termes de ces écritures

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdc7117ba441e9491f6ada2

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

X... de ses demandes de dommages-intérêts ; - dire que l'action du demandeur est prescrite s'agissant de ses demandes portant sur les dépenses nées antérieurement au [...] ; - débouter M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63bfb3665e2fbe7c90043951

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[C], a renvoyé le demandeur à mieux se pourvoir, a débouté les parties du surplus de leurs demandes et a condamné le salarié aux dépens. Par déclaration du 24 décembre 2019, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162b61d47859723647203df

Appel

28 février 2013

28 février 2013

[W] a été en arrêt de travail entre le 8 février et son licenciement ; que durant cette période, il n'a donc pas pu se rendre coupable d'une quelconque faute ; Le salarié explicite ensuite ses demandes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

633e702df8faf13e2e973dd3

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

En effet, Monsieur [N], demandeur en première instance, se contentait devant le tribunal de conclure au débouté des compagnies SMA et MMA de leurs demandes et de demander leur condamnation aux dépens et

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

633d1fbd62f5393e2eb448e9

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

rapporte pas la preuve du préjudice subi, - la débouter de toute demande chiffrée, reconventionnellement, - condamner la SARL La Cave de [Localité 4] à payer à la SARL La Vigne et Le Terroir la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6970d756cdc6046d471d831d

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Sur les demandes indemnitaires de Mme [K] Exposé des moyens 8.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10780

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

Mme B... étaye donc sa demande.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01842

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

L'arrêt, en dépit de la formule générale "Déboute [le salarié] de ses demandes "figurant dans le dispositif, n'a pas statué sur le chef de demande relatif à la demande en dommages-intérêts pour licenciement

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6179bc3bfe5f12de00cbaed8

Appel

26 avril 2010

26 avril 2010

En l'absence de décompte précis et détaillé versé aux débats, il ne peut être fait droit aux demandes chiffrées de monsieur [N] [Z] et de monsieur [K] [Z].

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

661041acc9ea95b316fe1e58

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Sur les demandes principales en contrefaçon de droit d’auteur 1 .

Source officielle
CA

Chambre 4-3

64a8fee203029105dbedbed3

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L 1235-4 du Code du Travail) Déboute Madame [O] du surplus de ses demandes; Déboute la Société Mazarin (Laboratoire Syntec) de ses demandes reconventionnelles.

Source officielle

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