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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
5fda9ff6d4867d306cbaf2df
12 juin 2019
le tribunal ne doit se prononcer que sur une demande chiffrée.
1ère Chambre C
603264120efdeb98f050f5aa
13 février 2018
Toutefois, il n'est formulé ni dans cette motivation ni surtout dans les dispositifs de ses conclusions de demande chiffrée à ce titre.
Chambre sociale
66235ac8aec0e60008fe9909
18 avril 2024
société Benefactor Travel, à du travail effectif pour le compte de la société Benefactor Consultants de sorte que, l'assiette du rappel de salaires doit en être expurgée, en rejetant par conséquent la demande
CHAMBRE 2 SECTION 2
65b360a61d7564000872de01
25 janvier 2024
que le dispositif de l'assignation à bref délai ne contenait aucune demande chiffrée de condamnation mais uniquement une demande de condamnation à titre provisionnelle.
2ème CH - Section 1
5fdd44fe688fbfad48d04ebf
24 septembre 2018
- déclarer recevable et bien fondée son intervention volontaire, - juger que sur le fondement des articles 1134, 544, 1626 et 1635 du code civil elle fait sienne les demandes chiffrées au titre
Pôle 6 - Chambre 7
68f1d264e5a8ebce71548338
16 octobre 2025
est parfaitement fondé sur une cause réelle et sérieuse, - Juger que le salarié est rempli de ses droits en ce qui concerne le paiement des heures supplémentaires et majoration, - Juger que les demandes
1ère Chambre civile
68fb978511af6ba0065f4252
23 octobre 2025
Les intimés soutiennent que les demandes chiffrées de M.
CHAMBRE SOCIALE A
6968fab7cdc6046d47674e9e
14 janvier 2026
être examinée, bien qu'il n'ait formulé aucune demande chiffrée à ce titre dans le dispositif de ses écritures, qui seul oblige la cour à répondre selon l'article 954 du code de procédure civile.
Pôle Civil section 3
67f58d63bbf04ef7857c240b
4 avril 2025
Les créances successorales Si monsieur [F] [U] évoque des charges indivises qu’il aurait acquittées pour le compte de la succession, il ne formule pas de demandes chiffrées aux termes de ces écritures
Pôle 2 - Chambre 1
5fdc7117ba441e9491f6ada2
21 novembre 2018
X... de ses demandes de dommages-intérêts ; - dire que l'action du demandeur est prescrite s'agissant de ses demandes portant sur les dépenses nées antérieurement au [...] ; - débouter M.
Pôle 6 - Chambre 9
63bfb3665e2fbe7c90043951
11 janvier 2023
[C], a renvoyé le demandeur à mieux se pourvoir, a débouté les parties du surplus de leurs demandes et a condamné le salarié aux dépens. Par déclaration du 24 décembre 2019, M.
6162b61d47859723647203df
28 février 2013
[W] a été en arrêt de travail entre le 8 février et son licenciement ; que durant cette période, il n'a donc pas pu se rendre coupable d'une quelconque faute ; Le salarié explicite ensuite ses demandes
Pôle 4 - Chambre 5
633e702df8faf13e2e973dd3
5 octobre 2022
En effet, Monsieur [N], demandeur en première instance, se contentait devant le tribunal de conclure au débouté des compagnies SMA et MMA de leurs demandes et de demander leur condamnation aux dépens et
Chambre A - Commerciale
633d1fbd62f5393e2eb448e9
4 octobre 2022
rapporte pas la preuve du préjudice subi, - la débouter de toute demande chiffrée, reconventionnellement, - condamner la SARL La Cave de [Localité 4] à payer à la SARL La Vigne et Le Terroir la
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d756cdc6046d471d831d
20 janvier 2026
Sur les demandes indemnitaires de Mme [K] Exposé des moyens 8.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10780
3 juillet 2019
Mme B... étaye donc sa demande.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01842
19 décembre 2018
L'arrêt, en dépit de la formule générale "Déboute [le salarié] de ses demandes "figurant dans le dispositif, n'a pas statué sur le chef de demande relatif à la demande en dommages-intérêts pour licenciement
1ere Chambre Section 1
6179bc3bfe5f12de00cbaed8
26 avril 2010
En l'absence de décompte précis et détaillé versé aux débats, il ne peut être fait droit aux demandes chiffrées de monsieur [N] [Z] et de monsieur [K] [Z].
3ème chambre 2ème section
661041acc9ea95b316fe1e58
5 avril 2024
Sur les demandes principales en contrefaçon de droit d’auteur 1 .
Chambre 4-3
64a8fee203029105dbedbed3
7 juillet 2023
L 1235-4 du Code du Travail) Déboute Madame [O] du surplus de ses demandes; Déboute la Société Mazarin (Laboratoire Syntec) de ses demandes reconventionnelles.
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