Sur la demande de provision : 6. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que l'état du dossier ne permet pas de connaître l'étendue des préjudices subis par Mme A.

En conséquence, en présence d'une contestation sérieuse, il n'y a pas lieu à référé sur la demande de provision correspondant à la restitution de l'acompte versé par Monsieur [O] [G] et Madame [Y] [X].

[A] [Z] et Mme [R] [R] épouse [Z], - rejeté la demande de provision formée par la SA Banque Patrimoine et Immobilier, - enjoint à M.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 23 avril 2024, Madame [T] a saisi le juge de la mise en état d’une demande de provision.

de paiement par provision d'une contre-prestation contractuelle, mais d'une demande de provision fondée sur une action en responsabilité délictuelle, la cour d'appel a violé l'article 31 du règlement

700 du code de procédure civile, ' Débouté Madame [I] [D] de sa demande de provision de 3 000 euros à valoir sur la réparation de ses préjudices matériels et morals à la suite des travaux réalisés par

Il y a lieu, par application de ces dispositions, d'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, Mlle B D, M. A D et Mme C D. Sur la demande de provision des consorts D : 2.

d’indemnité provisionnelle ;débouter Madame [R] [A] née [K] de sa demande de provision ad litem, l’aggravation n’ayant pas été constatée au contradictoire de la Compagnie concluante et de son médecin

La SA SOGESSUR, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, sollicite à titre principal de débouter Monsieur [U] [F] de sa demande de provision

frais avancés de la demanderesse, que sa demande provisionnelle soit limitée à la somme de 8 000 euros, et conclut au rejet des demandes de provision ad litem et sur le fondement de l’article 700 du code

La nature de l'obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, qui peut être contractuelle, quasi-délictuelle ou délictuelle.

En conséquence la demande de provision sera accordée à hauteur de 7 127,03 euros.

cumulés des années 1995 à 2003 dans l'assiette du tarif journalier afférent à l'hébergement ; 2°) statuant sur la demande de provision, de faire droit à son appel ;

[L], représenté, réitère les termes de son assignation et actualise sa demande de provision à hauteur de 150 000 euros. Elle conclut au débouté des défenderesses de l’ensemble de leurs demandes. M.

Il s'ensuit que la demande de provision présentée en première instance était recevable. Sur le bien-fondé de la demande de provision : 8.

En conséquence, il y a lieu de rejeter l’ensemble des demandes de provision formées par les parties, outre le rejet des demandes de garanties formées par la SCI DU 180.

; QU'APRES AVOIR EFFECTUE LE VERSEMENT DE CETTE PROVISION, LA SOCIETE AQUARELLE, QUI AVAIT RELEVE APPEL DE L'ORDONNANCE DE REFERE, A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, SON SYNDIC AYANT SOULEVE DEVANT

Sur la demande de provision Conformément aux dispositions du second alinéa de l’article 835 du Code de Procédure Civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable,