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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_1804292_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Les dispositions de l'article R. 741-11 du même code, qui sont seules applicables devant les tribunaux administratifs, n'ouvrent le recours en rectification d'erreur matérielle que dans l'hypothèse d'une
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007452
8 octobre 2007
8 octobre 2007
B demande au Conseil d'Etat : 1) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 270103 du 2 octobre 2006 du Conseil d'Etat en tant qu'elle a considéré, pour refuser au requérant l'indemnisation de
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008221155
5 avril 2006
5 avril 2006
A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 3 février 2003 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65a0f55a383a880008fd07d9
11 janvier 2024
11 janvier 2024
que la décision comporte une erreur matérielle, dont elle demande la rectification, sur le montant de l'une des condamnations prononcées à l'encontre de la société Doctegestio et DG Urbans, à savoir «
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65a0f562383a880008fd07dd
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M.
Source officiellePS ctx protection soc 2
65c3d9fac432ce7d11a7029c
1 février 2024
1 février 2024
La CPAM n’a pas contesté le bien fondé de la demande de rectification.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007811
19 décembre 2007
19 décembre 2007
A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 24 janvier 2003 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 septembre 2001
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019081280
26 juin 2008
26 juin 2008
A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 31 août 2007 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant, sur le fondement de l'article
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019712967
29 octobre 2008
29 octobre 2008
au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, dont le siège est 1 parc de l'étoile à Strasbourg (67076) ; la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG demande
Source officielle3ème chambre 3ème section
668ed1702980a82f59d99127
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Par requête du 14 mai 2024, la société Invest a formé une demande de rectification du jugement précité.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02989_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. / Les dispositions des livres VI et VII
Source officielleRéférés
Société BROUX-CALLEc/S.A
678184626d34da2cbdcdd0a6
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par conséquent la requête en rectification d’erreur matérielle est rejetée.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93db8
10 novembre 2017
10 novembre 2017
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile », Dit que la minute de l'arrêt et les expéditions qui en seront faites devront mentionner le présent arrêt rectificatif, Rejette la demande
Source officielleciv2
6137234bcd58014677407e61
7 octobre 1999
7 octobre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 12 octobre 1998 par la SCP Boré et Xavier aux fins de rectification
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2320370_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il est exact que, ainsi que le fait valoir le garde des sceaux, ministre de la justice, il est loisible à Mme A, si elle s'y croit fondée, de demander la rectification de son état-civil français par la
Source officielleChambre 1-11 référés
63c6499fbe43307c9013b242
16 janvier 2023
16 janvier 2023
, elle avait fait droit de façon motivée à la demande de consignation.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630156
31 juillet 1992
31 juillet 1992
.. et des mesures prises pour leur recouvrement ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a reçu le 27 octobre 1981 la décision du 7 octobre 1981 rejetant sa demande
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000008131442
18 décembre 2002
18 décembre 2002
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 20 novembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat, à la demande du préfet de l'Hérault a annulé le jugement
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:442737.20211005
5 octobre 2021
5 octobre 2021
B demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 10 000 euros au titre
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208747_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
nécessaires avant la clôture de la procédure. / La rectification est demandée par requête au président du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision.
Source officiellePage 62 sur 4284