En octobre 1999, le parquet requit la condamnation du requérant pour publication obscène ou immorale, de nature à exciter et à exploiter le désir sexuel de la population.

ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces () 2° La destruction, la coupe

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de la Guyane du 14 août 2025 portant autorisation environnementale relative à l’exploitation

décision est insuffisamment motivée ; * la décision méconnaît les dispositions de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction

faire droit à leur demande, reçue le 25 août 2022, tendant à ce que la société à responsabilité limitée (SARL) Pugnat TP soit mise en demeure de déposer une demande de dérogation à l’interdiction de destruction

causé par la destruction du véhicule loué, - à titre subsidiaire, la désignation d'un expert comptable chargé de chiffrer son préjudice d'exploitation et les charges supplémentaires liées au remplacement

Par exploit en date du 10 février 2005, le syndicat des copropriétaires de la résidence LE PARC ISTHMIA a fait assigner la SCI JUANSA devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulon aux

(Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1993 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de la société civile d'exploitation agricole de Bertrandfosse, dont le

This product had been detonated most probably by the explosion of the fuel in the lorry’s tank.

Consécutivement à cette destruction qui a été suivie d'un remblayage avec des cailloux, la société GDM dispose des véhicules en stationnement sur le site de l'ancienne clôture.

[K] devant le tribunal judiciaire de Metz aux fins de voir: - ordonner la destruction du mur mitoyen construit illégalement par M.

Aux termes de l'article L. 325-9 du même code : " Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière et de mise en vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire () ".

d'exploitation opposable aux tiers ; que même si l'on admettait qu'elle exploite de fait le brevet appartenant à son gérant, elle ne peut cependant à ce titre défendre en justice que ses droits personnels

des chefs de tentatives de meurtres sur agents de la force publique, tentative d'assassinat concomitant à un autre crime, vols avec arme, tentatives de vols avec armes, complicité de tentative de destruction

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, en date du 4 juillet 1995, qui, après leur condamnation notamment pour destruction d'objets mobiliers et de biens immobiliers

L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE POGGIO DI NAZZA, DES CUVES DE VIN FURENT VIDEES DE LEUR CONTENU ET DU MATERIEL FUT ENDOMMAGE PAR SUITE D'UN ATTENTAT A L'EXPLOSIF

sa demande d'autorisation environnementale pour l'exploitation d'un parc composé de trois éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Chaumont.

que c'est la société FCD qui a procédé à un démontage en décembre 2014 ; qu'en tout état de cause, l'imprécision et les incohérences de l'expertise ne permettent pas d'imputer à la société TPI la destruction

à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 30 avril 2020 par lequel le préfet de l'Aveyron a délivré à la société Ferme Eolienne d'Arnac-sur-Dourdou l'autorisation unique d'exploiter

  1 and Article 13 of the Convention relating to damage, destruction and/or continuous lack of access to property arising from the conflict between Russia and Ukraine and the lack of any effective