Codes de loi français

Article Annexe I

médicament : - formes pharmaceutiques (allopathiques et homéopathiques), voies d'administration des médicaments ; - excipients, additifs et matériaux de conditionnement ; - opérations pharmaceutiques (broyage et pulvérisation, mélanges de poudres, dissolution

Article 3

société ; - catégorie et forme juridiques ; - associés de la personne morale ; - situation au regard du registre du commerce et des sociétés (société immatriculée ou non ou société en cours d'immatriculation) ; - date de dépôt de statuts ; - date de dissolution

LEGIARTI000048137184

Article 5 La société est constituée pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans, étant toutefois précisé que sa dissolution ne peut résulter que d'une disposition législative.

Article L214-164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 01

. – Le fonds ne peut être dissous que si sa dissolution n'entraîne pas la perte des avantages accordés aux salariés dans les conditions prévues aux articles L. 3323-4, L. 3324-10, L. 3325-1 à L. 3325-4, L. 3332-14, L. 3332-25 et L. 3332-26 du code du

Article R6133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 38

à disposition des personnels par les membres et, le cas échéant, les conditions de recrutement des personnels propres par le groupement et le régime de droit public ou de droit privé qui leur est applicable ; 13° Les hypothèses et les règles de dissolution

Article 2

Remplissent cette condition les salariés dont la perte d'emploi résulte : a) d'une fin de contrat de travail à durée déterminée ; b) d'une rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée à l'initiative de l'employeur ; Toutefois, en application

Article 2

Remplissent cette condition les salariés dont la perte d'emploi résulte : a) d'une fin de contrat de travail à durée déterminée ; b) d'une rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée à l'initiative de l'employeur ; Toutefois, en application

Article Annexe 5.1

Théorie applicable au thème - Différents nord, déclinaison, déviation, dérive et coordonnées géographique Thème de travail Réalisation d'un trajet avec des points identifiés sur une carte Points clés Pédagogiques Capacité à anticiper les conditions

LEGIARTI000049821532

participer à l'anticipation Sur la base du diagnostic précité, les maisons de l'emploi mènent des actions de coordination et d'informations spécialisées à destination des acteurs locaux, institutionnels et économiques, afin de leur permettre de mieux anticiper

Article 58

échéant, les coûts raisonnables et dûment justifiés liés à la rupture des contrats conclus par le candidat retenu pour la réalisation du projet, dès lors que ces contrats ont été conclus à des conditions normales et que leur signature n'a pas été anticipée

Article Annexe 2

Elle est signée pour une durée de cinq ans, sauf résiliation anticipée par l'une des parties. 9. Renouvellement de la convention 1.

Article Annexe

Filiation Le mari est présumé être le père de l'enfant né avant le 180e jour du mariage, de ceux conçus pendant l'union et de ceux nés moins de 300 jours après la dissolution du mariage.

Article L5219-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 11

Un décret règle les conditions budgétaires et comptables de la dissolution de l'office public de l'habitat.

LEGIARTI000047697559

TITRE XI La dissolution ne peut être prononcée que par une assemblée générale extraordinaire spécialement convoquée à cet effet. TITRE XII Un règlement intérieur détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application des présents statuts.

Article 2

L'ouverture de la chasse au gibier d'eau est fixée comme suit : ESPÈCES DATES D'OUVERTURE Ouverture anticipée Cas général Territoires décrits au paragraphe (**) ci-dessous Autres territoires mentionnés à l'article L. 424-6 du code

Article 128

administrative internationale en matière fiscale et les échanges d'informations fiscales, en précisant, pour chaque Etat, les conditions de mise en œuvre de l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers, sur les décisions fiscales anticipées

Article ANNEXE

.: RECLASSEMENT EXTERNE CREATION D'ENTREPRISE DISPENSE D'ACTIVITE CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE CONVENTION DE FORMATION CONVERSION O.M.I., etc.

Article 11

En cas de dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale, les agents de cet établissement public sont répartis entre les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale reprenant les compétences exercées par l'établissement

Article Annexe

du 14.09.1999 7688 Commandant de police En vertu de l'article 2 de la loi n° 57-444, ces agents, s'ils ont accompli 25 ans de services effectifs dans leur corps et de service militaire obligatoire, bénéficient d'une possibilité de départ anticipé

Article Emplois classés

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 90

du 14.09.1999 7688 Commandant de police En vertu de l'article 2 de la loi n° 57-444, ces agents, s'ils ont accompli 25 ans de services effectifs dans leur corps et de service militaire obligatoire, bénéficient d'une possibilité de départ anticipé