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35 073 résultats pour « distributeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722d7cd580146774022fa

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

enseigne et se sont engagées à lui fournir diverses prestations ainsi qu'à mettre à sa disposition la "collection Prisunic" tandis que la SFGCM s'obligeait, notamment, à verser à chacune des sociétés distributrices

Source officielle

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Journal officiel
Ventes et cessions

ALPES DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES, COULEUR CAFE

SIREN 524821238Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble

Acte sous seing privé en date du 12/08/2026 enregistré au Service de l'Enregistrement de Grenoble le 19/08/2026, Dossier 2026 V00046219. Référence : 3804P03 2026 A 02121. Adresse de l'ancien propriétaire : 1 Rue des Pervenches Hameau de Putteville 38119 PIERRE-CHATEL. Adresse du nouveau propriétaire : 73 D Rue Général Mangin 38100 GRENOBLE. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

04/09/2026

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Dépôts des comptes

DISTRIBUTEUR DE FRIÇONS

SIREN 820238350Greffe du Tribunal de Commerce de montpellier

02/09/2026

Voir →

Modifications diverses

GROUPEMENT DISTRIBUTEURS AUTOMOBILES OUTREMER

SIREN 498336361Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

30/08/2026

Voir →

Modifications diverses

DISTRIBUTEURS ASSOCIES DE LA CHIMIE DISACHIM

SIREN 323480269Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

30/08/2026

Voir →

Modifications diverses

CBD DISTRIBUTEUR

SIREN 899167027Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen

21/08/2026

Voir →

CC

comm

613723f6cd58014677410738

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Services équipements industriels (SEI) était, depuis 1982, distributeur

Source officielle
CC

comm

6137244bcd58014677414530

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

louée par contrat de crédit-bail à la société Locafit-France (Locafit) ; qu'après mise en liquidation judiciaire de la société IBC, la société Locafit a cédé, par acte du 25 septembre 1995, 102 distributeurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00920

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

[N] et [C] ont été engagés en qualité de distributeurs, respectivement, les 9 novembre 2006 et 17 août 2009, par la société Adrexo, aux droits de laquelle se trouve la société Milee, suivant contrats à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00919

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 2022), Mme [D] a été engagée en qualité de distributrice, le 26 septembre 2008, par la société Adrexo, aux droits de laquelle se trouve la société Milee, suivant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100013

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

V], estimant que cette pathologie était imputable à ces vaccinations, a, à titre personnel et en qualité de représentant légal de son fils mineur, assigné la société Laboratoire GlaxoSmithKline, distributeur

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005008

Admin. suprême

26 janvier 2007

26 janvier 2007

prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, qui prévoit en son article 1er que les tarifs hors taxes des abonnements de gaz combustible à usage domestique, distribué

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2113500_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

S'agissant de revenus distribués, cette motivation peut résulter, soit de la reproduction de la teneur de la proposition de rectification adressée à la société distributrice, soit de la jonction de cette

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101271_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

au sens des articles 111 à 118. / La contribution est due sur les montants distribués lorsqu'ils sont supérieurs à trente millions de francs au taux mentionné à l'article R 45.35.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01735

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Championnet (la société) en qualité d'infirmière à temps partiel ; que le 29 juillet 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que par lettre distribuée

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2105629_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Elle précise le nom de la société distributrice et indique que les distributions ont été réalisées sous la forme de retraits d'espèces et de virements bancaires.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

652a309a7ed1ea831811252e

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Ils confèrent également une exclusivité au profit du distributeur sur un territoire donné qu'il soit limité à un Etat ou à plusieurs, ces contrats précisant que « le distributeur s'engage à ne vendre les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01347

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été employée depuis le 11 février 1997 par la société JIP Diffusion, aux droits de laquelle se trouve la société Adrexo, en qualité de distributeur

Source officielle
CE

8 7 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615071

Admin. suprême

19 avril 1974

19 avril 1974

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : ... 2° TOUTES LES SOMMES OU VALEURS MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES ET NON PRELEVEES SUR LES

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627819

Admin. suprême

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Y..., gérant de la société Vidal et compagnie, comme étant le bénéficiaire des revenus réputés distribués par cette société, et l'a assujetti à des suppléments d'impôt sur le revenu au titre de ces deux

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610179

Admin. suprême

8 février 1967

8 février 1967

. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Prélèvement des associés sur les valeurs sociales - Président-directeur général d'une société

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

6137231ccd580146774058bd

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

qu'en ne recherchant pas, en réfutation de ses conclusions, si, agissant en simple qualité de subordonné, il ne pouvait pas légitimement envisager que la société A... renflouerait sa filiale qui distribuait

Source officielle
CC

soc

6137268fcd5801467742689c

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

; 2 / que la coexistence, au sein d'une même entreprise, d'un ou de plusieurs secteurs d'activité autonomes et nettement différenciés de son activité principale, doit entraîner l'application distributive

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86bd4

Appel

20 février 2003

20 février 2003

bénéficiait d'un territoire délimité pour exercer son activité, cette délimitation n'ayant pour objet que d'interdire au distributeur de distribuer hors de ce secteur ; Attendu que, comme le relève

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01475

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Localité 2], de conduite malgré interdiction judiciaire commis le 13 juin 2017 à [Localité 2], pour lesquels il a été condamné à une peine cumulée d'un an et deux mois d'emprisonnement par le Tribunal de District

Source officielle