Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts. Le conseil d'administration fixe la rémunération du directeur général.

LEGIARTI000051595415

—

une aide à la recherche d'un maître d'œuvre et à la passation du contrat de maîtrise d'œuvre sur demande du ménage ; 4° Des informations sur les procédures d'urbanisme obligatoires pour mener le programme de travaux, ainsi que sur les assurances dommages-ouvrage

Article Annexe I

—

Après la fin de l'essai le dispositif, par inspection externe, ne doit pas présenter de dommages susceptibles d'altérer la fonctionnalité et doit satisfaire dans les conditions normales aux exigences de test fonctionnel de type 1. 3.A.13.

LEGIARTI000039349051

—

Article 8 En cas de dégradations causées aux terrassements ou ouvrages d'art de toute nature par une personne exerçant la pêche, la réparation, avec dommages-intérêts, s'il y a lieu, en sera poursuivie conformément aux lois et règlements applicables

Article IV

—

-Expert chargé d'évaluer les dommages (ou les risques). 74. 2CB 1, 20 TC Bureaux d'essais, bancs d'essais. 74. 3BA 1, 40 Administration centrale (agents de toutes catégories, membres des cabinets ministériels). 75. 1AB 1, 60 TC Services

LEGIARTI000050986431

—

conventions internationales ou par la réglementation de l'Union européenne Articles L. 5112-2, L. 5241-3, L. 5241-4 et L. 5251-2 Certificats d'assurance des navires au titre de la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages

Article 125

—

sur les fonds déposés en application des articles L. 622-18, L. 626-25 et L. 641-8 du code de commerce Fonds de financement des dossiers impécunieux (FFDI) Etat 54 000 000 Contribution des assurés Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

LEGIARTI000029693825

—

Il n'est, d'ailleurs, pas nécessaire de distinguer à cet égard suivant que la première infirmité a été ou non rémunérée (dommages physiques réparés ou non au titre de l'article 1382 du code civil, pensions militaires d'invalidité, infirmités congénitales

Article Annexe I à l'art. R434-32 (2)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 49

Code de la sécurité sociale

d'échec opératoire : DOMINANT NON DOMINANT Formes graves avec récidives fréquentes 40 30 Formes moyennes avec récidives espacées 20 15 Formes légères 10 à 15 8 à 10 Luxation acromio-claviculaire : La déformation, dommage

LEGIARTI000043372810

—

Les conséquences d'une perte de contrôle d'un individu sur sa pratique de jeu peuvent occasionner des dommages à lui-même ou à son entourage tout autant psychologiques, financiers, sociaux, professionnels que familiaux.

Article Annexe 1

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Matière plastique expansée à cellules fermées, protégée de telle sorte qu'elle ne puisse être exposée à des dommages mécaniques et à des solvants hydrocarbonés. Elle doit avoir une bonne tenue aux vibrations.

LEGIARTI000035971526

—

économique européen Article L. 1132-3 Quatre mois Dérogation à l'obligation d'assurance prévue au premier alinéa de l'article L. 1142-2 accordée aux établissements publics de santé disposant des ressources financières leur permettant d'indemniser les dommages

Article 2

—

Les risques induits par l'environnement de l'installation La conception de l'installation est telle que les défaillances d'équipements et les dommages aux structures susceptibles de résulter soit d'événements naturels, soit d'événements liés à une activité

Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 12

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les pourcentages retenus, comme ceux du barème de 1915, n'indemnisent que le dommage objectif. Ce dernier barème a fait l'objet de mises à jour inégalement fréquentes suivant les titres.

Article 81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 53

Code général des impôts

indemnités et prestations servies, sous quelque forme que ce soit, par l'Etat, les collectivités et les établissements publics, en application des lois et décrets d'assistance et d'assurance ; 9° bis Les rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts

Article 5

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TITRE IV : DOMMAGES ET RESPONSABILITES., Sct. CHAPITRE Ier : RESPONSABILITE DES EQUIPAGES ET DES EXPLOITANTS., Art. R141-1, Art. R141-2, Sct. CHAPITRE II : ASSISTANCE, SAUVETAGE, DECOUVERTE D'EPAVES ET DECLARATIONS D'ACCIDENTS OU D'INCIDENTS., Art.

LEGIARTI000024744653

—

De même, les dépenses engagées par l'Etat et relatives à la réparation d'un dommage (type catastrophe naturelle) ne devraient pas être qualifiées d'extraordinaires puisqu'il est de la responsabilité de ce dernier d'assurer une aide aux personnes sinistrées

LEGIARTI000024751070

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Article Annexe 8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 14 > 63

Code de commerce

Les conditions de la mise en œuvre : dommage, fait générateur, lien de causalité. L'entreprise et la responsabilité pénale.

Article Annexe I-b

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Mettre en évidence les effets du risque Caractériser les dommages potentiels Évaluer les risques persistants Appliquer les protocoles adaptés à la situation : respect de la politique de santé, de l'environnement, respect de l'hygiène au travail, respect

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