par le demandeur d’emploi à POLE EMPLOI au terme de ce mois ne sont pas prises en compte pour l’ouverture ou le rechargement des droits à l’allocation d’assurance.

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 mai 1999) que le Centre de gestion agréé pour artisans et commerçants (le CGAPAC), qui assure des prestations

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement de la salariée est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de condamner l'employeur, en conséquence, à lui payer des sommes pour licenciement

L. 5424-1, ou à celui des employeurs relevant de cet article qui a employé l'intéressé durant la période la plus longue ".

à diverses sommes au titre de son préjudice ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 avril 2005) d'avoir décidé

peuvent exercer leurs recours subrogatoires ne sont pas proportionnels aux taux d'incapacité et englobent des pertes subies et des gains manqués; qu'en revanche, les préjudices moraux attachés à la personne

ETUDE [U] Prise en la personne de Maitre [W] [E], es en qualité de liquidateur judiciaire de la Société [4] [Adresse 3] [Localité 4] / FRANCE n'ayant pas constitué avocat ou défenseur syndical

SELARL [3] - Prise en la personne de Me [W] [L] - es qualité d'Administrateur judiciaire de la S.A.S. [1] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS,

L'article L. 8221-5 du code du travail dans sa version applicable aux faits dispose : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur  : 1° Soit de se

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 mai 1999, qui, dans la procédure suivie contre Jacques X... des chefs de faux et corruption d'employés

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ce chef de demande, alors : « 1°/ qu'il appartient à l'employeur qui conteste la mention relative à l'emploi portée sur le bulletin de paie de rapporter

Pour être éligibles à la garantie individuelle du pouvoir d'achat, les agents contractuels doivent avoir été employés de manière continue sur la période de référence de quatre ans prise en considération

ainsi qu'une rente de 8 603,10 euros au titre des frais de même nature pendant les périodes d'hospitalisation de la victime et a condamné ce prévenu à payer les charges patronales relatives à l'emploi

de travail accomplie ; que la prise en charge des frais de déplacements et d'hébergement d'un candidat à un jeu télévisé se déroulant sur une île ne saurait, en l'absence de tout travail accompli par

courant de 2005 à 2010 ; que la cour d'appel s'est néanmoins fondée sur une unique attestation établie par l'employeur, le 16 février 1995, soit plus de dix ans avant la période litigieuse, pour estimer

; "aux motifs que la victime ne saurait prétendre, au titre de l'indemnisation de son incapacité totale de travail, à l'indemnisation de pertes financières subies postérieurement à la fin de la période

a été victime d'un accident du travail le 4 décembre 1990 ; qu'après l'avoir déclaré le 9 août 1993 inapte temporaire, le médecin du travail l'a déclaré, le 3 septembre 1993, inapte définitif à son emploi

demande, commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué qu'Anne Y..., qui a exercé depuis 1990 à la Cafétéria Casino d'Amiens des fonctions d'employée

[C] [T], Nomme la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [N] [B], Mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur, Met fin à la mission de la SELARL A & M AJ associés, prise en la personne de Me [

avant l'embauche du salarié et que les difficultés économiques alléguées lors du licenciement n'étaient pas plus avérées que la suppression de l'emploi du salarié puisque l'employeur avait embauché deux