En ce qui concerne la demande de provision : Le juge du fond peut accorder une provision au créancier qui l'a saisi d'une demande indemnitaire lorsqu'il constate qu'un agissement de l'administration

    Le requérant fut arrêté le 16 avril 1995 et mis en détention provisoire le 26   avril 1995. 6.

Si l’intéressé en fait la demande, les autorités compétentes de l’Etat de résidence doivent avertir sans retard le poste consulaire de l’Etat d’envoi lorsque, dans sa circonscription consulaire, un ressortissant

Both the Lyons Administrative Court of Appeal and, later, the Conseil d’Etat rejected the appeals which had been lodged by the applicant.

    Le même jour, les requérants furent placés en détention provisoire, puis mis en liberté provisoire le 28 février 1995. 13.

Il rejeta la demande de révocation, au motif que la détention provisoire était justifiée. 14.

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Elle a également remplacé une partie des colonnes d’évacuation sanitaire verticale du bâtiment.

Conclusion : Etat défendeur tenu de payer certaines sommes à la requérante (unanimité).   En l’affaire Guillemin c.

Russie (n° 15021/02), se plaignant de l’inexécution d’un jugement rendu en sa faveur et condamnant l’Etat à lui reverser une somme illégalement saisie.

Sur la demande de provision Sur le fondement des dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le CNTC sollicite la condamnation de la société J WELL FRANCE à lui verser une provision

(5e colonne) et de la contrepartie obligatoire en repos le cas échéant (7e colonne), déduction faite des sommes forfaitaires versées en contrepartie des temps de repos et de pause (2e colonne) La cour

    A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n o 49707/99) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet Etat, M.

correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.

Il appartient par ailleurs à l’Etat de présenter des éléments de preuve propres à jeter un doute sur les allégations de la victime, surtout lorsque   celles-ci sont étayées par des rapports médicaux

réserve qu’elle renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.

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du 1er étage ; -au 2e étage, un niveau de dégradation important du placard situé sous l'escalier montant au 3e étage, dû à des infiltrations, avec un sol très humide ; -un taux d'humidité de 50% au niveau