Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0601DEC003929398
1 juin 1999
1 juin 1999
Le tribunal rappela que l'exercice de la liberté d'expression et d'opinion ne pouvait justifier sans plus l'utilisation de propos ou d'expressions insultants, injurieux ou vexatoires excédant le droit
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
697263dccdc6046d475126e1
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Aux termes de son rapport du 19 février 2024, le docteur [X] a conclu : - qu'avec l'ensemble des pièces médicales, il serait peut-être possible d'exclure formellement l'influence ou l'expression pour
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310311
7 septembre 2017
7 septembre 2017
U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé
Source officielle1ère chambre section inst
65c1dc65b1dbba0008e25c7c
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[P] aux fins de résiliation du bail et expulsion.
Source officielleChambre de la Proximité
69005c1c2481d356bd1700df
27 octobre 2025
27 octobre 2025
jusqu'au 09 mai 2025 et d'une déchéance du terme subordonnée à une mise en demeure de payer.
Source officielle1ère Chambre
67f5ff36e523525b14ffda74
8 avril 2025
8 avril 2025
De plus, aucune demande n'a été formée à son égard ou à son encontre par les autres parties au litige.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
661581b4db5098996d59fb13
5 avril 2024
5 avril 2024
En l’espèce le locataire est absent et ne formule pas de demande. Il ne peut donc être accordé des délais de paiement assortis de la suspension de la clause résolutoire. Par suite, l’expulsion de M.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
661581b8db5098996d59fc29
5 avril 2024
5 avril 2024
En l’espèce le locataire est absent et ne formule pas de demande. Il ne peut donc être accordé des délais de paiement assortis de la suspension de la clause résolutoire. Par suite, l’expulsion de M.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
661581b9db5098996d59fc40
5 avril 2024
5 avril 2024
En l’espèce le locataire est absent et ne formule pas de demande. Il ne peut donc être accordé des délais de paiement assortis de la suspension de la clause résolutoire. Par suite, l’expulsion de M.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
661581bddb5098996d59fcc5
5 avril 2024
5 avril 2024
La partie défenderesse étant donc occupant sans droit ni titre à compter de cette date, son expulsion est ordonnée .
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00789_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A... n’excédaient pas la liberté d’expression reconnue aux représentants des salariés et qu’ils dépassaient le simple exercice de cette liberté d’expression ; - la décision de la ministre est entachée
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6284908d498a54057d102f42
17 mai 2022
17 mai 2022
[F] sera débouté de sa demande formée de ce chef.
Source officielleChambre 3 A
62678cd4189ce3057d201c22
25 avril 2022
25 avril 2022
La demande formée à titre principal par Monsieur et Madame [B] étant admise, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande en résiliation judiciaire du bail formée à titre subsidiaire, non plus que sur la
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
68e555330e2901d10fa32ca9
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M [A] [B], M. [A] [K] et M.
Source officiellecr
613725fdcd5801467742216f
20 février 2001
20 février 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305741_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
une requête enregistrée le 21 novembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:1219DEC002141717
19 décembre 2017
19 décembre 2017
Les articles 3 et 7 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (« LAsi », RS 142.31) prévoient ce qui suit : Article 3 : Définition du terme de réfugié « 1.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0123JUD004392402
23 janvier 2007
23 janvier 2007
Celui qui, s’adressant à des tiers, accuse une autre personne d’un fait, même sous la forme de soupçon, ou qui formule, à l’égard de cette personne, une opinion portant atteinte à son honneur et
Source officielle4ème chambre commerciale
69e316fdcdc6046d47a7d99a
17 avril 2026
17 avril 2026
La formule prend en considération le taux de marge brute et la diminution du chiffre d'affaires.
Source officielle8ème chambre
DTA_2202299_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de l'article D. 122-1 du même code : " Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu à l'article L. 122-1-1 est composé de cinq domaines de formation qui définissent les
Source officiellePage 62 sur 1162