contractuelle, à savoir la fourniture des informations sur tous les points inclus dans la mission contractuellement définie; qu'aux termes de l'article 1147 du Code civil, le débiteur est constitué en faute

- Attendu que Melle X..., engagée le 1er octobre 1985 en qualité de peintre décorateur par l'entreprise Y..., a été licenciée pour faute grave le 3 janvier 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief au

Y... a été licencié pour faute grave par lettre du 3 octobre 2011 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et rejeter les demandes du salarié au titre de la rupture abusive du

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'André X... a, en sa qualité de président directeur général de la société CCIE, commis une faute

l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ALBANO B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2000, qui, pour faux

en cours d'instance, le comité d'entreprise, comme toute autre personne morale, étant réputé survivre pour les besoins de sa liquidation et que la cour d'appel a ainsi violé, par fausse application, le

grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise en s'abstenant de vérifier immédiatement que le contrôle commandé a bien été mis en place; qu'en imputant une faute grave à Mme X..., la cour

X... avait "incontestablement manqué à ses obligations professionnelles et commis une faute dans l'exécution de son travail", que si cette faute ne faisait pas courir de risque grave à son employeur puisque

... est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.

inexcusable de cette société, seule tenue envers la caisse primaire d'assurance maladie du remboursement des indemnités complémentaires, que cette faute avait été commise par l'entremise de la société

, l'employeur ne peut prononcer un licenciement pour faute grave sans préavis ni indemnité, la faute du salarié peut néanmoins constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement dont le juge doit

X... avait détaché, pour le compte de sa société PSB, du personnel auprès de l'entreprise Thouraud et Clément Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Service Traitement des Bois, Zone Industrielle, section A

l'activité donnant lieu à cette immatriculation; qu'en estimant que le salarié qui a versé aux débats le certificat d'immatriculation de son entreprise ne justifiait pas de la création d'une entreprise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Entreprise Jean Spada, dont le siège est ..., 2

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., épouse Y..., engagée en 1987 par la SCP d'avocats Cascio, en qualité de sténo-dactylo, a été licenciée pour faute

et celui du juge-commissaire sur la situation économique et sociale de l'entreprise et sur ses perspectives de redressement ont été déposés respectivement le 13 juin et le 21 juin 1991 ; que le Tribunal

départementale du travail du Gard, l'ampleur des travaux à effectuer et leur progression ne justifiaient pas de recourir impérativement à des systèmes de protection collective, étant rappelé que l'entreprise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Batifeu, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette dernière décision, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la simple perspective d'un redressement de l'entreprise, à partir d'un plan de cession, exclut