( SIFE) a, le 16 janvier 1981, résilié le contrat de franchise qu'elle avait conclu avec la Société d'Exploitation des Procédés Steiger (SEP S) ; que, fin février 1981, M.

le principe de la fixation au loyer plafond en présence d'une clause spécifique dans le contrat de bail liant les parties.

SUR QUOI LA COUR Il est constant et non contesté que la société Selas Seldaix est venue aux droits de la société Bioplus, laquelle était venue aux droits de la Bio-Sites partie au contrat de bail litigieux

Attendu que dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.

d'approvisionnement exclusif contenue dans le contrat liant les parties, après avoir retenu dans ses motifs que la société Lamaizon n'est pas fondée à invoquer la nullité de cette clause ; Attendu

X... avec la société BD Lease a prévu la fixation à six mois de la durée du préavis, l'engagement de maintien d'emploi, la fixation d'une indemnité de licenciement égale à deux fois le montant de la rémunération

dont une clause résolutoire.

; que ledit contrat ne prévoit aucune clause de non-concurrence, ce qui laisse à M.

de l’acquisition de la clause résolutoire et résiliation du bail, expulsion (…), -condamnation au paiement de la somme de 1.540,78 euros comptes arrêtés au 9 septembre 2023, -fixation d’une indemnité

partenaire conclu entre la société ETE et SFR se présenterait comme un contrat de franchise, forme particulière du contrat de distribution ; que les clauses d'intuitu personae, inhérentes à ce type de

Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire nommé dûment appelé, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

Au regard du décompte produit et en l’absence de contestation de cette créance, il y a lieu de faire droit à cette demande de fixation.

Madame [S], qui conteste être le signataire du prêt, réitère à hauteur d'appel sa demande de sommation de communiquer l'original du contrat prêt.

[U] [Z] devant le juge des référés aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, - l'expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance

Brasserie Milles ne sollicite plus désormais que la constatation de sa créance au titre de la clause pénale litigieuse et la fixation de son montant à la somme de 20. 733, 07 euros ; qu'il s'ensuit que

Avant dire droit sur la fixation du loyer commercial elle sollicite la désignation d'un expert avec mission de déterminer la valeur locative des locaux loués au 5 janvier 2010, la fixation à 80 000 EUR

A compter de cette date, vous serez entièrement libéré de la clause de protection de clientèle de l'article 2.5 de votre contrat de travail, que votre avocat a dénoncé comme une clause de non concurrence

application du contrat.

X... n'ait protesté pendant plusieurs années ; que la fixation des derniers barèmes n'a pas pénalisé M.

F... la somme de 18 480 € au titre de l'indemnité due en vertu de la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail, outre les congés payés y afférents ; Aux motifs que sur la clause de