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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 3
658dc582e5473c8abb5e7c5d
26 décembre 2023
choix de nom du 11 avril 2023 ; Dit que l’adoption prendra effet le 06 septembre 2023, date du dépôt de la requête au greffe ; Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit, dans les formes
658dc582e5473c8abb5e7c6a
choix de nom du 17 juillet 2023 ; Dit que l’adoption prendra effet le 17 juillet 2023, date du dépôt de la requête au greffe ; Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit, dans les formes
658f170079786f316782d252
conjointe de choix de nom du 17 avril 2023 ; Dit que l’adoption prendra effet le 24 avril 2023, date du dépôt de la requête au greffe ; Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit, dans les formes
658f170079786f316782d265
l'article 357 alinéa 7 du code civil ; Dit que l’adoption prendra effet le 20 juin 2023, date du dépôt de la requête au greffe ; Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit, dans les formes
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02394
31 octobre 2018
diligenté contre le jugement de la juridiction de proximité de Libourne, peu important que le mémoire de cet officier du ministère public ait été notifié à l'intéressé, l'opposition est recevable en la forme
1/5/1 chambre du conseil
6a0e061ecdc6046d475a2700
20 mai 2026
Directrice des Ressources Humaines Domicile : [Adresse 2], [Adresse 3] (Emirats Arabes Unis) ; Dit que l’adopté restera nommé : “[Z]” Ordonne que le dispositif du présent jugement sera, dans les formes
6a0e085acdc6046d475a4da6
Directrice des Ressources Humaines Domicile : [Adresse 2] [Adresse 3] (Emirats Arabes Unis) ; Dit que l’adopté restera nommée : “[B]” Ordonne que le dispositif du présent jugement sera, dans les formes
6a0e05dbcdc6046d475a2240
Directrice des Ressources Humaines Domicile : [Adresse 2] [Adresse 3] (Emirats Arabes Unis) ; Dit que l’adopté restera nommée : “[Q]” ; Ordonne que le dispositif du présent jugement sera, dans les formes
GRACIEUX
6a0cb3e2cdc6046d473a5301
18 mai 2026
, [E] [O] [R], mère de l’adopté ; DIT que l’adopté portera désormais le nom de [M] – [X] ; ORDONNE qu’à la diligence de Madame la Procureure de la République, le jugement soit transcrit, dans les formes
6a0cb3e4cdc6046d473a5317
, mère de l’adoptée ; DIT que l’adoptée continuera de porter son nom de naissance : [U] ; ORDONNE qu’à la diligence de Madame la Procureure de la République, le jugement soit transcrit, dans les formes
8 SS
CETAT:CETATEXT000008101677
28 juin 2002
A... a été élu conseiller municipal de la commune d'Hirtzfelden le 11 mars 2001 et que son élection, faute d'avoir été contestée dans les conditions, formes et délais prescrits à l'article R. 119 du code
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628133
25 octobre 1989
Les éléments servant de base à la détermination du forfait sont alors fixés par la commission, sans préjudice du droit pour le redevable d'introduire une réclamation dans les formes et délais prévus à
comm
6079d3759ba5988459c5966f
30 mars 1981
SURENCHERE DU SIXIEME, DES LORS QU'IL NE S'AGIT PAS D'UNE VENTE FAITE AUX ENCHERES PUBLIQUES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A RELEVE QUE LA CHAINE EUROPEENNE AVAIT FAIT OPPOSITION DANS LES FORMES
civ2
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/Mmes Y
61372448cd5801467741430c
2 décembre 2004
exactement déduit, sans avoir à procéder à d'autres recherches, qu'en l'absence de domicile, de résidence ou de lieu de travail connus, la signification était régulière et que l'appel de Mme X... avait été formé
civ1
61372424cd58014677412c95
26 octobre 2004
, par lettre recommandée avec avis de réception, il se poursuivra par tacite reconduction pour des périodes successives d'un an, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties signifiée dans les formes
61372601cd5801467742234d
15 juin 1999
; qu'il en résulte que, pour la computation dudit délai, le jour d'envoi de la lettre recommandée doit être écarté ; Attendu, d'autre part, qu'aux termes du second de ces textes, tout délai prévu par
é que, saisi par ordonnance de renvoi des poursuites exercéesc/Christian X
61372575cd5801467741de7e
19 juin 1995
la violation des articles 507 et 514 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 591 à 593 ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel du ministère public ; "alors que les formes
6079a8af9ba5988459c4e77d
7 juin 1966
PROCEDURE PENALE ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE LA DEMANDERESSE COMME FORME
soc
61372404cd580146774112e6
16 janvier 2003
opposition à cette contrainte le 30 juillet 1998 ; que la caisse Organic a soulevé l'irrecevabilité de cette opposition au motif qu'elle avait été formée hors délai ; Attendu que pour accueillir l'opposition
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205984_20221125
25 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales : " L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour
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