présente décision et RÉVOQUE ceux qui n’ont pas encore produit leurs effets ; DÉBOUTE Madame [N] [F] et Monsieur [J] [Y] de leur demande tendant à homologuer accords intervenus entre eux s’agissant de l’indivision

Par jugement du 10 mars 2005, le tribunal de grande instance de Paris a : - dit que le partage des 250 parts sociales de la SARL Niel Coiffure Créations dépendant de l'indivision post-communautaire des

Dans ses conclusions signifiées à personne le 4 septembre 2023, Madame [H] [E] [I] épouse [U] sollicite le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, l’application des principes posés

Par jugement du 26 mai 2005, le tribunal de grande instance de Val-de-Briey a notamment : - dit que Monsieur [E] [Z] était redevable à l'indivision post-communautaire d'une indemnité d'occupation pour

[N] [U] au titre des comptes d'indivision post-communautaire ; DÉCLARE irrecevable la demande de Mme [K] [H] [V] d'attribution de la moitié du solde du prix de vente de la maison ; DÉCLARE irrecevable

rapporte pas la preuve au vu des seules photographies de véhicules versées aux débats et annotées par lui-même ; Qu'enfin, il est constant que les parties sont propriétaires d'un immeuble relevant de l'indivision

par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties ; qu'en constatant qu'il existait une question " à régler et qui concerne le montant de l'indemnité d'occupation due par Mme [B] [V] à l'indivision

X... et Mme Y..., en date du 29 novembre 2001, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de l'indivision post-communautaire, notamment quant à l'évaluation de différents biens parmi lesquels

résultant du tirage au sort sera ferme, définitive et irrévocable ; que ce protocole, ainsi que le protocole d'accord transactionnel après tirage au sort du même jour, se situent dans le contexte de l'indivision

ALORS QUE la valeur des éléments de la communauté à liquider doit être fixée au jour le plus proche du partage, compte tenu des modifications apportées à l'état de ces biens pendant la durée de l'indivision

deux terrains situés en Espagne, un terrain situé en Floride ainsi qu'un compte de valeurs mobilières auprès de la banque Julius Bär en Suisse ; Qu'elle met également en cause la gestion de l'indivision

M [F] tendant à se voir déclaré créancier à l'égard de Mme [Z] d'une somme de 13.000 francs au 14 avril 1997, à réévaluer en fonction de l'inflation, - dit que la créance de M [F] à l'égard de l'indivision

prétentions, Monsieur [J] [I] et la Sci Tolbiac 198 bis font valoir que la distinction du titre et de la finance a vocation à s’appliquer dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial mais non à l’indivision

pour les dépenses de conservation qu'il a engagées ; que l'assurance habitation qui tend à la conservation de l'immeuble indivis incombe à l'indivision post-communautaire jusqu'au jour du partage en dépit

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que Madame Y... était redevable d'une indemnité d'occupation envers l'indivision

Il résulte de dispositions de cet article et de l'article 1403 du même code que les fruits et revenus accroissant à l'indivision post-communautaire ne peuvent être recherchés au-delà d'un délai de cinq

, - faire application des règles de la gestion d'affaires, - dire les cessions conformes aux intérêts de l'indivision post-communautaire, - dire les cessions c et a opposables à Mme [W], * à titre

l'immeuble de Biarritz se heurte au principe de l'unité et de l'indivisibilité et du régime matrimonial affirmé par le droit international privé français et les règles légales qui régissent le partage de l'indivision

X... une indemnité d'occupation au titre de l'anneau du port de Toga, - fixé à la somme de 4 863, 07 euros la récompense due par l'indivision post-communautaire à M.