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9 866 résultats pour « influence réelle ou supposée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617412

Admin. suprême

20 octobre 1982

20 octobre 1982

QU'ELLE A PRODUITES ET A AINSI MECONNU UNE PARTIE DE SA MISSION EN SE BORNANT A APPRECIER LA REGULARITE FORMELLE DE LA COMPTABILITE PRESENTEE, LE VICE DONT EST AFFECTEE L'EXPERTISE EST RESTE SANS INFLUENCE

Source officielle
TA

1ère chambre Bis

DTA_2204532_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Toutefois et d'une part, il ressort des pièces du dossier que le maire de Ouangani n'était pas lui-même candidat aux élections législatives et par conséquent la simple participation, à la supposer réelle

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2120291_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

./ La superficie des différentes parties d'un local, y compris celle des dégagements et sanitaires, est la superficie réelle, mesurée au sol, entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02747_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

soutient que : - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée doivent être calculés en comparant la taxe sur la valeur ajoutée nette due, dont le montant est constant, à la taxe sur la valeur ajoutée réellement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02302

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

délibération du conseil d'administration d'autorisation d'appel du jugement du 8 avril 2014 prévue par l'article 13 de ses statuts du 17 mai 2003, mais un mandat à son président du 20 novembre 2014 de relever

Source officielle
CC

civ1

61372203cd580146773f9824

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

demande de sursis à statuer, la cour d'appel a donc violé l'article précité ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt, après avoir justement énoncé que le contrat d'association suppose

Source officielle
CC

cr

écembre 2017, qui, dans l'information suivie sur sa plaintec/Mme H

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01036

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "1°) alors que constitue un acte de surveillance ou d'administration au sens de l'article 432-12 du code pénal tout acte objectivement susceptible d'exercer une influence

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR03446

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

violé les articles L. 234-3 à L. 234-8, L. 235-2 et L. 235-3 du code de la route ; "3) alors qu'aux termes de l'article L. 234-1-II du code de la route, le délit de conduite en état d'ivresse manifeste suppose

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02294_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

Elle soutient que : - la décision de l'inspecteur du travail est suffisamment motivée ; - en tout état de cause, la décision étant fondée, son éventuelle insuffisance de motivation n'a eu aucune influence

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0918DEC000976312

Admin. suprême

18 septembre 2018

18 septembre 2018

    Par un acte d’accusation du 22 avril 2008, le procureur de la République de Bakırköy inculpa le requérant de violation du secret de l’instruction et de tentative d’influencer la conduite

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02551_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

dans un sens qui lui soit favorable ressort de ses demandes répétées d'achat de la parcelle AS22, ce qui établit qu'il recherchait un intérêt privé différent de l'intérêt général et il a exercé une influence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE02551_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

dans un sens qui lui soit favorable ressort de ses demandes répétées d'achat de la parcelle AS22, ce qui établit qu'il recherchait un intérêt privé différent de l'intérêt général et il a exercé une influence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01577

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

raison de ses activités syndicales ; qu'en considérant néanmoins qu'il n'y avait pas lieu à en tirer la moindre conséquence aux motifs qu'il n'était pas démontré que cette discrimination aurait eu une influence

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2504923_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend (). ".

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2207378_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Si le requérant soutient être dans une situation financière difficile, cette circonstance, à la supposer établie, est sans influence sur la légalité de la décision contestée, dès lors que l'indu en cause

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22261_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

En premier lieu, la régularité de la procédure d'imposition d'une société à l'impôt sur les sociétés est, par elle-même, sans influence sur l'imposition du dirigeant ou de l'associé de cette société à

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6791de4e93ef93c421386a57

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Cette exigence du vice substantiel développé par l'arrêt du CE assemblée 23 décembre 2011 [H] : suppose que seuls les vices de procédure ayant eu une influence sur le contenu de la décision ou ayant privé

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:450810.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Mme G relève appel de ce jugement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10854

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

licenciement, dommages et intérêts pour non-respect des seuils et plafonds en matière de temps de travail et pour défaut de prise des congés payés annuels ainsi que pour licenciement dépourvu de cause réelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01538

Cassation

5 juillet 2011

5 juillet 2011

que le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, de constance et de fixité ; que le critère de fixité suppose

Source officielle

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