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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617412
20 octobre 1982
QU'ELLE A PRODUITES ET A AINSI MECONNU UNE PARTIE DE SA MISSION EN SE BORNANT A APPRECIER LA REGULARITE FORMELLE DE LA COMPTABILITE PRESENTEE, LE VICE DONT EST AFFECTEE L'EXPERTISE EST RESTE SANS INFLUENCE
1ère chambre Bis
DTA_2204532_20230207
7 février 2023
Toutefois et d'une part, il ressort des pièces du dossier que le maire de Ouangani n'était pas lui-même candidat aux élections législatives et par conséquent la simple participation, à la supposer réelle
2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2120291_20231130
30 novembre 2023
./ La superficie des différentes parties d'un local, y compris celle des dégagements et sanitaires, est la superficie réelle, mesurée au sol, entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur
3ème Chambre
DCA_23VE02747_20260212
12 février 2026
soutient que : - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée doivent être calculés en comparant la taxe sur la valeur ajoutée nette due, dont le montant est constant, à la taxe sur la valeur ajoutée réellement
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02302
31 mai 2016
délibération du conseil d'administration d'autorisation d'appel du jugement du 8 avril 2014 prévue par l'article 13 de ses statuts du 17 mai 2003, mais un mandat à son président du 20 novembre 2014 de relever
civ1
61372203cd580146773f9824
1 décembre 1993
demande de sursis à statuer, la cour d'appel a donc violé l'article précité ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt, après avoir justement énoncé que le contrat d'association suppose
écembre 2017, qui, dans l'information suivie sur sa plaintec/Mme H
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01036
13 juin 2019
confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "1°) alors que constitue un acte de surveillance ou d'administration au sens de l'article 432-12 du code pénal tout acte objectivement susceptible d'exercer une influence
ECLI:FR:CCASS:2012:CR03446
30 mai 2012
violé les articles L. 234-3 à L. 234-8, L. 235-2 et L. 235-3 du code de la route ; "3) alors qu'aux termes de l'article L. 234-1-II du code de la route, le délit de conduite en état d'ivresse manifeste suppose
8ème chambre
DCA_22PA02294_20230605
5 juin 2023
Elle soutient que : - la décision de l'inspecteur du travail est suffisamment motivée ; - en tout état de cause, la décision étant fondée, son éventuelle insuffisance de motivation n'a eu aucune influence
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0918DEC000976312
18 septembre 2018
    Par un acte d’accusation du 22 avril 2008, le procureur de la République de Bakırköy inculpa le requérant de violation du secret de l’instruction et de tentative d’influencer la conduite
6ème chambre
DCA_20VE02551_20231207
7 décembre 2023
dans un sens qui lui soit favorable ressort de ses demandes répétées d'achat de la parcelle AS22, ce qui établit qu'il recherchait un intérêt privé différent de l'intérêt général et il a exercé une influence
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02551_20231215
15 décembre 2023
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01577
1 juillet 2009
raison de ses activités syndicales ; qu'en considérant néanmoins qu'il n'y avait pas lieu à en tirer la moindre conséquence aux motifs qu'il n'était pas démontré que cette discrimination aurait eu une influence
Eloignement urgent
DTA_2504923_20250731
31 juillet 2025
Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend (). ".
Juge Unique
DTA_2207378_20230203
3 février 2023
Si le requérant soutient être dans une situation financière difficile, cette circonstance, à la supposer établie, est sans influence sur la légalité de la décision contestée, dès lors que l'indu en cause
1ère chambre
DCA_22TL22261_20241212
12 décembre 2024
En premier lieu, la régularité de la procédure d'imposition d'une société à l'impôt sur les sociétés est, par elle-même, sans influence sur l'imposition du dirigeant ou de l'associé de cette société à
Pôle 1 - Chambre 11
6791de4e93ef93c421386a57
22 janvier 2025
Cette exigence du vice substantiel développé par l'arrêt du CE assemblée 23 décembre 2011 [H] : suppose que seuls les vices de procédure ayant eu une influence sur le contenu de la décision ou ayant privé
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:450810.20211230
30 décembre 2021
Mme G relève appel de ce jugement.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10854
13 octobre 2021
licenciement, dommages et intérêts pour non-respect des seuils et plafonds en matière de temps de travail et pour défaut de prise des congés payés annuels ainsi que pour licenciement dépourvu de cause réelle
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01538
5 juillet 2011
que le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, de constance et de fixité ; que le critère de fixité suppose
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