Elle avait de plus, fait l'objet d'une information parvenue également à M. [P] au vu du flash 'info' produit. M.

214-20 satisfont aux conditions suivantes : / () 6° Leur acquisition est compatible avec les objectifs de gestion ou la politique d'investissement de l'OPCVM, tels qu'exposés dans les documents d'information

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 6 février 2007, Elise B... a signé une demande d'adhésion au contrat collectif d'assurance sur la vie CLER souscrit

Il n'est donc pas établi que la société GMF Assurances ait manqué à son obligation d'information.

[G] car il n'a pas informé le Demandeur des risques généraux présents dans l'opérations souscrite; il a manqué à ses obligations de s'informer sur la réalité de l'investissement proposé à la souscription

formées à l'encontre de ce dernier, alors : « 2°/ que M., [U] soutenait dans ses conclusions d'appel que la pièce n° 3 produite par la société Axa intitulée « conditions particulières du contrat souscrit

Elle soutient qu’aucune faute ne saurait lui être reprochée puisque toutes les informations dues par un établissement prêteur ont été fournies à Mme [J] et plus spécifiquement la notice d’information relative

de la Police Judiciaire de Bordeaux, antenne de Bayonnne, 4-6 avenue de Marhum, 64100 Bayonne, officiers de police judiciaire territorialement compétents pour assister à ces opérations, nous tenir informé

Parmi les contrats de location souscrits le 3 aout 2017 entre Euroline et Stamex, le véhicule incendié ne figure pas.

Ils exposent qu’ils ont rencontré des difficultés financières depuis l’année 2014, que Mme [B] [M] a souscrit seule de nombreux crédits sans en informer son compagnon, qu’elle a bénéficié d’un premier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme X..., a souscrit

conditions générales valant note d'information remises aux assurés contenaient tous les renseignements exigés par la loi et que « la présence d'une note d'information séparée des conditions générales

R. 140-5 ancien du code des assurances ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que l'exposant soutenait que dûment informé il aurait eu la possibilité de souscrire

La société Netco industrie avait souscrit son contrat d'assurance par l'intermédiaire d'un courtier, la société [...], elle-même assurée pour sa responsabilité civile par la société Axa France IARD. 3

les emprunts litigieux sans avoir été informés de l'existence des risques inhérents à ces opérations, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient nécessairement de ses propres

lors que l'avenant du 10 août 2009, mentionnant qu'il vaut notice d'information, ne précisait pas les délais de prescription.

ses cocontractants de la carence de la débitrice, voire de prendre l'initiative de l'assigner en règlement judiciaire ou en liquidation des biens, alors qu'avec le moratoire, la banque n'a souscrit aucune

Vu l'appel interjeté le 2 mai 2007 par les SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S de LONDRES. Vu leurs conclusions déposées au greffe de la cour et signifiées le 27 mars 2008.