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239 233 résultats pour « instance nouvelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008009901

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

demande par l'office français de protection des réfugiés et apatrides, saisit de nouveau la commission, ce recours ne peut être examiné au fond par cette juridiction que si l'intéressé invoque des faits

Source officielle

Page 62 sur 11962

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CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00721_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

B... à la chambre disciplinaire de première instance de Nouvelle-Aquitaine de l’ordre des médecins et d’annuler l’expertise médico-psychiatrique du 15 mars 2025 réalisée par le docteur A...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00622

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

par le défendeur, a conduit le tribunal du travail par jugement du 16 septembre 2004 à constater l'extinction de l'instance ; que par requête du 30 mai 2006, monsieur X... a de nouveau saisi le tribunal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8ebd3db21cbdd93a60

Appel

21 février 2017

21 février 2017

Les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile mentionnent que l'extinction de l'instance résultant de la caducité de la citation ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance

Source officielle
CC

civ2

61372284cd580146773fded6

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

A... avait demandé au président du tribunal de grande instance de Strasbourg la délivrance de deux nouvelles expéditions exécutoires, par requête, que cette demande avait été écartée par le magistrat mais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2508598_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Si la requérante a été munie, en cours d'instance, une nouvelle attestation de prolongation d'instruction, cette circonstance ne suffit pas, dans les circonstances de l'espèce, à renverser la présomption

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2509540_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En l’espèce, s’agissant d’un refus de renouvellement de titre de séjour, la condition d’urgence est présumée satisfaite, sans que puisse y faire obstacle en l’espèce la délivrance, en cours d’instance,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00786

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

[V] de poursuivre et d'engager une nouvelle instance ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute faisant dégénérer en abus l'exercice par M.

Source officielle
CC

cr

6079a8979ba5988459c4e103

Cassation

2 mai 1972

2 mai 1972

PRESSE, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 10 MARS 1971 QUI, DANS UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION ET INJURES PUBLIQUES, A CONSTATE LA NULLITE DES CITATIONS INTRODUCTIVES D'INSTANCE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00705

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

constitutionnalité et sans attendre qu'il ait statué, dans une telle hypothèse, ni cette disposition, ni l'autorité de la chose jugée ne sauraient priver le justiciable de la faculté d'introduire une nouvelle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00851

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

laquelle le président de la chambre de l'instruction peut, à titre exceptionnel, ordonner la prolongation de la détention provisoire de l'accusé appelant de la décision de la cour d'assises de première instance

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6794815e0175ed452fca5986

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

652f78d6b0532083189959e3

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

instance d'appel.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463115.20221125

Admin. suprême

25 novembre 2022

25 novembre 2022

valant autorisation d'exploitation commerciale, de telle sorte que l'autorité de la chose jugée dont est revêtu ce dernier arrêt ne faisait pas obstacle à l'examen du bien-fondé de ce moyen dans la nouvelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2403763_20240601

Administratif

1 juin 2024

1 juin 2024

Il lui appartient, s'il s'y croit fondé, au besoin avec l'assistance d'un auxiliaire de justice, d'indiquer avec précision au juge des référés, dans le cadre d'une nouvelle instance, les mesures qu'il

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200264

Cassation

21 février 2013

21 février 2013

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement et, statuant à nouveau, d'AVOIR prononcé la nullité de l'acte introductif d'instance du 25 août 2008 ; AUX MOTIFS QUE, « selon l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

650d303971dfcd8318200cea

Appel

22 août 2023

22 août 2023

SCP PASCAL LECLERC en qualité de liquidateur judiciaire de la société L'AMY aux lieu et place de la SELARL MJ JURALP en la même qualité, de sorte que la seconde déclaration d'appel n'a pas créé une nouvelle

Source officielle
CC

soc

61372659cd58014677424dd9

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

déclaré l'appel recevable, le reçu pour solde de tout compte ayant été dénoncé, par l'effet de la convocation de la société avant le 7 mars 1986, devant le bureau de conciliation à la suite d'une nouvelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2413156_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

par le préfet du Val-de-Marne, et ce, non pas, comme il le prétend, le 15 juin 2024, date de fin de validité du dernier document provisoire de séjour mis à sa disposition avant l'introduction de l'instance

Source officielle
CA

TARIFICATION

64af98c6049d5c05db1730c0

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs

Source officielle