d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 25 septembre 2002, qui, pour escroquerie, a condamné les deux premiers, chacun, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à 25.000 euros d'amende et à 3 ans d'interdiction

l'article 6 pose le principe de ce que : la marque "AB" de certification ne peut être utilisée sur l'étiquette d'un produit agricole transformé ou non d'une denrée alimentaire destiné à l'alimentation

de la marque sans autorisation et sans respect de l'interdiction d'utiliser le nom patronymique [X] en tant que dénomination sociale, nom commercial, enseigne ou tout identifiant commercial, sigle, logo

Elles font valoir que la configuration des lieux ne permettait pas l’utilisation d’un échafaudage roulant ce qui a justifié l’utilisation d’un escabeau conforme aux usages professionnels ; si le travail

de faire installer une autre radio que la radio TAXIS 7000, qui équipe tous les véhicules de ces sociétés, ce qui implique soit d'utiliser ladite radio, soit de n'en utiliser aucune, et en tout

la même dénomination, alors même qu’il n’existe aucune disposition française relative au kéfir ou à l’application de la norme Codex en droit interne ; - l’interdiction qui lui est faite d’utiliser la

Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 713-4.

U... de sa demande de nullité de la marque Château [...] n° 97 696 030, et des demandes subséquentes d'interdiction et de publication » (cf. arrêt p. 9) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES « 1. sur la marque « CHATEAU

partir de la quelle DHL a entrepris d'utiliser la dénomination en cause, mais également pendant les deux années précédentes, sa marque ayant été déposée le 27 avril 2000 et enregistrée 12 octobre 2000

du 24 septembre 2015, qui, pour complicité d'escroquerie, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 1 000 000 XFP (francs pacifiques) d'amende, et six mois d'interdiction

En deuxième lieu, la société requérante ne peut utilement invoquer l'absence d'élément intentionnel, au motif que la société utilisatrice ne l'aurait pas informée du chantier de la rue de l'Epine à Tourcoing

Dès lors, le moyen tiré d'un tel manque d'examen doit être écarté. 5.

marques différentes de celle qui fait l'objet du débat.

de la marque "Champagne H...

principe de la liberté du commerce et de l'industrie, du principe de l'égalité entre les citoyens, des articles 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

entraîne cession à l'annonceur des droits d'exploitation de l'oeuvre ; que la faute de l'agence de publicité avait en l'espèce interdit à l'annonceur d'exploiter les droits acquis, par suite de l'interdiction

et n'est pas un terme utilisé dans le langage usuel.

* * * DECISION La société Décathlon France, concepteur fabricant et distributeur d'articles sportifs sous sa propre marque ou sous des marques de fournisseurs exploite 325 magasins en France

Y... reproche encore à l'arrêt d'avoir dit que la marque "Passion directe" avait été contrefaite par la marque "Passion public", alors, selon le moyen, que la contrefaçon par reproduction de la marque

, à l'exception de produits dérivés de son concept « Scyalux » ; qu'un jugement du 18 décembre 2006, confirmé par un arrêt du 10 octobre 2007, a renouvelé cette interdiction et son exception et condamné