a refusé de lui reconnaître le bénéfice de l'amnistie instituée par la loi du 3 août 1995 pour les faits retenus à son encontre par la décision du 17 novembre 1994 lui infligeant la sanction de l'interdiction

D... la sanction d'interdiction d'exercer la profession de médecin pendant six mois.

de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision révélée par les courriels des 10 et 11 décembre 2024 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a informé son employeur de l'interdiction

communication des informations obligatoires préalablement à la conclusion du contrat, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement dont vingt mois avec sursis et mise à l'épreuve, 20.000 euros d'amende, une interdiction

[C] [V] et [H] [N], les a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, dix ans d'interdiction de séjour, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, ainsi qu'à une interdiction

[I] portant interdiction d'exercer la profession d'avocat était toujours en cours, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 et

définitive de gérer une profession commerciale, confiscation des scellés et de la part indivise d'un immeuble.

correctionnelle, en date du 19 décembre 2018, qui, pour abus de confiance et banqueroute, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, 15 000 euros d'amende, à une interdiction

biens sociaux, banqueroute, faux et usage, infractions à la législation sur les armes, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, 50 000 euros d'amende, une interdiction

régional de Rhône-Alpes en tant qu'elle a refusé de lui reconnaître le bénéfice de l'amnistie pour les faits retenus à son encontre par la décision du 14 septembre 1995 lui infligeant la sanction de l'interdiction

régional de Rhône-Alpes en tant qu'elle a refusé de lui reconnaître le bénéfice de l'amnistie pour les faits retenus à son encontre par la décision du 14 septembre 1995 lui infligeant la sanction de l'interdiction

novembre 2008 ayant rejeté sa requête dirigée contre la décision du 4 mai 2007 par laquelle le conseil régional de l'ordre des chirurgiens dentistes d'Ile-de-France lui a infligé la sanction de l'interdiction

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Charles Y... coupable d'abus de confiance, de recel et de vol au préjudice de la société X... et de Gabriel X... et a prononcé la peine complémentaire d'interdiction

à Patricia X... d'exercer sa profession" ; que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle indépendante de pharmacienne, de se rendre à sa pharmacie du Samaritain, de rencontrer son personnel

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 octobre 1998 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la profession

rejeté les exceptions de nullité, confirmé la décision de la chambre régionale de discipline du Centre du 5 février 1998 prononçant une sanction à son encontre, en portant la sanction à six mois d'interdiction

D... la sanction d'interdiction d'exercer la profession de médecin pendant un an.

B...la sanction d'interdiction d'exercer sa profession pendant une durée de six mois, dont trois mois assortis du sursis.