condamnée à une peine privative de liberté assortie d'une période de sûreté de bénéficier, à titre exceptionnel, de la réduction ou de la suppression de cette période. 26.

Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de Mme Planchon, conseiller, et les conclusions de M.

B...au motif que l'intéressé ne pouvait être regardé comme digne d'acquérir la nationalité française. M. B... demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret. 3.

PERSONNELLEMENT A METTRE EN CONTACT DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT LES PERSONNES SE LIVRANT A LA DEBAUCHE ET LES GERANTS DE L'ETABLISSEMENT DE DEBAUCHE ; ET ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES FAITS

parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 février 1998, qui a déclaré irrecevables en l'état leurs constitutions de partie civile contre personne

706-88 du code de procédure pénale, lorsque la garde à vue intervient au cours d'une commission rogatoire, le report de l'intervention de l'avocat pour assister aux auditions et confrontations de la personne

ou faire interroger sur tous les points utiles à leur défense ; qu'il convient de préciser qu'Emmanuel A... n'a pas précisé les points sur lesquels il souhaitait interroger Nacera X... ; qu'il résulte

Interpellé, le neveu de l'assuré a avoué avoir dérobé le véhicule à son oncle alors qu'il résidait chez ce dernier, et être le responsable de l'accident. 3. M.

de l'intéressé et ne contient aucune erreur manifeste d'appréciation - la préfecture a fait toutes les diligences nécessaires pour parvenir à l'éloignement de l'intéressé A l'audience du 29 mai 2026

cette interpellation est intervenue par un groupe d'intervention spécialement dépêché pour agir sur les lieux afin de circonscrire trois personnes faisant partie des objectifs ; qu'en conséquence le moyen

A l'occasion d'une vérification d'identité opérée sur la personne de M. F...

contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 5 avril 1991, qui, pour coups ou violences volontaires sur un citoyen chargé d'un ministère public, séquestration de personne

et blessures volontaires commis par Pierre X. sur son épouse et des faits de menaces de mort; que Mme X. était seule à la maison avec son mari et que, devant cette menace sérieuse d'atteinte à la personne

mesure de faillite personnelle à l'encontre d'un dirigeant à qui il est reproché d'avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire dans un intérêt personnel, n'est qu'une faculté ouverte au juge

Examen des moyens Sur le moyen du mémoire ampliatif et le moyen du mémoire personnel Enoncé des moyens 4.

à être refusée en vertu des dispositions de l'article 695-24 dont les conditions d'application ne sont pas remplies ; que contrairement à ce qui est soutenu dans le mémoire déposé en faveur de la personne

"aux motifs que la poursuite de l'information se justifie par la nécessité de constituer un dossier de personnalité complet et, notamment, de vérifier l'exactitude des déclarations faites par la personne

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 2001, qui, pour atteintes sexuelles sur mineure de plus de 15 ans par personne ayant abusé de l'autorité