Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l’expiration du délai.

Le passif à apurer dans les 30 jours suivants l'arrêt du plan est de 493,51 € environ, correspondant aux sommes dues dans le mois suivant l'arrêté du plan au titre des créances inférieures à 500 € outre

T.E.S à payer à LCI SAINT MAUR la somme de TRENTE CINQ MILLE SEPT CENT QUARANTE HUIT EUROS ET QUATRE-VINGT TREIZE CENTIMES (35 748.93 €) TTC augmentée de l'intérêt légal majoré de 5 points à compter du jour

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 31 mai 2023 aux fins d’obtenir le paiement de la somme

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 7 septembre 2023 aux fins d’obtenir le paiement de la

Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. Le rapport de M.

Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier

de 500 060,22 euros au titre de ses prestations, dit que les sommes dues au titre de chaque facture porteront intérêts au taux contractuel d'1,5 fois le taux légal à l'expiration du délai de trente jours

Ayant relevé que le bénéficiaire avait fait publier la promesse unilatérale de vente le jour même de son échéance alors qu'il n'avait pas satisfait à son obligation de paiement du prix, qui conditionnait

le jour, sur chaque échéance impayée au taux du prêt majoré de trois points, selon les dispositions de l'article 7 des conditions générales ; qu'il est produit à titre de justificatif la pièce numéro

que les "mandats cash" adressés - d'ailleurs au siège social du Crédit Lyonnais et non pas à l'agence blésoise qui gérait son compte et son prêt - étaient d'un montant total inférieur à celui des échéances

jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l’expiration du délai.

Cette indemnité d'occupation produira, en application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, intérêts au taux légal à compter de l'assignation pour les indemnités échues et au jour où chaque

[B], trois échéances du plan étaient toujours impayées à ce jour et qu'il n'avait toujours pas réglé les frais de procédure malgré un ancien échéancier mis en place à son profit.

assortie des pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, à compter du jour

du prêt (capital et intérêts) sera effective à compter du 4 février 2026, dernier jour avant la dernière échéance à terme échu de la phase de préfinancement et ce, jusqu’à l’achèvement de l’immeuble acquis

Il ajoute qu'en ce début d'année 2016, l'entreprise est en état virtuel de cessation de paiement alors notamment qu'elle n'est pas un jour de ses échéances vis-à-vis des organismes sociaux (cotisations

à échoir d'un montant mensuel de 2137.32 euros (du 21 mai 2023 au 21 mars 2026) et une échéance de 2136.93 euros (du 21 avril 2026) ; les intérêts de retard à échoir sur ces échéances au taux de 0,40

société Lugagne de procéder à l’enlèvement des terres litigieuse situées sur sa parcelle, et ce dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour