X... en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, l'arrêt retient que si ce dernier pouvait, en cette qualité, reprendre une action introduite par le représentant des créanciers avant le jugement

Par un jugement du 12 décembre 2017, un conseil de prud'hommes a rejeté les demandes de M. [J]. 3. Le 12 janvier 2018, M.

nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir énoncé exactement que si les dispositions de l'article 174 de la loi du 25 janvier 1985 ne permettent pas au débiteur de relever appel des jugements

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 mai 2023), par un jugement du 27 septembre 2016, la société Auvergne aéronautique a été mise en redressement judiciaire.

créance de 1.043.458,31 euros de la société Oseo, sur l'état des créance visé le 25 mars 2002 ne vaut pas admission des intérêts postérieurs au jugement d'ouverture, faute pour le juge-commissaire d'en

l'AGS En application de l'article D.3253-5 du code du travail, le montant maximum de la garantie de l'AGS s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement

Prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Jugement signé par M.

JUGEMENT arrêtant le plan de redressement par continuation, de Madame [U] [X] (EI) PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE prononcé le 09 juillet 2025 par mise à disposition au Greffe Vu le jugement

de commerce, Attendu en outre qu'aux termes de l'article R. 642-19 du Code de commerce « Le tribunal vérifie que les conditions requises par l'article L. 642-12 sont remplies et constate dans le jugement

Jugement signé par M. Bruno FOUCHET, le juge présidant l'audience et par Me Didier HEQUET Greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Philippe LAFITTE Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe Délibérée par les mêmes Juges.

Le jugement a été notifié le 8 septembre 2003 à la société AVITA et à M.

la 2 ème année, 9 % de la 3 ème à la 5 ème année, 12 % la 6 ème et la 7 ème année, 13% la 8 ème et la 9 ème année 14% la 10 ème année ; La première année étant fixée à la date anniversaire du jugement

[R] [Q] et enregistré le 12 juin 2025 contre le jugement du tribunal judiciaire de Nîmes du 11 avril 2025 pour cause de tardiveté de l'appel et de dire et juger les dépens privilégiés de la procédure collective

moyen de 10 dividendes annuels et successifs de 5 % la première année, 7 % la deuxième année, 11 % de la troisième année à la dixième année le premier dividende à intervenir à la date anniversaire du jugement

Par jugement du 28 octobre 2010, le tribunal a arrêté le plan de continuation de Monsieur [H] [M].

Appelante la société CARIPLO BANQUE conclut aux termes de ses dernières écritures en date du 18 février 2001 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé à l'infirmation du jugement et prie la cour

Jérôme CAVAILLES JUGES Mme Elsa DELFIEU M.

décision entreprise sera infirmée. » (arrêt p. 4 in fine et p. 5) ; ALORS QUE la cour d'appel a constaté que la procédure de redressement judiciaire de la société CONFO REUNION a été ouverte par jugement

rendu applicable, par l'article L. 631-22 du même code, au plan de cession arrêté à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu que, sauf disposition contraire du jugement