AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Aux termes de l'article L.2511-1 du même code, l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

au cours de laquelle le recours à l'expertise a été décidé, qu'elle entendait « contester l'expertise », n'a saisi le président du tribunal de grande instance de Lyon que deux mois et dix jours plus tard

copie de la signification de la déclaration d'appel et des conclusions signifiées à la société Ceratizit et de l'attestation de remise de cet acte le 5 juillet 2019 par l'huissier de justice

Le 20 janvier 2026, par acte de commissaire de justice dénoncé le 21 janvier 2026 par voie électronique au représentant de l’État dans le département, la SCI JPLC a fait assigner [N] [M] à comparaître

"les écritures de dernière minute qu'elle a notifiées sur l'audience à son adversaire" et donc la production des pièces qui y étaient tardivement annexées ; qu'en faisant néanmoins partiellement droit

l'impossibilité d'apprécier la pertinence de son appel, son dossier n'ayant été communiqué à la cour d'appel que le 1er juillet 2014, alors que l'audience était le 19 juin 2014, soit de manière trop tardive

étrangers et du droit d’asile ; 3°) et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice

services (les sociétés Cargo) ont obtenu, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, du président d'un tribunal de commerce, statuant sur requête, la désignation d'un huissier de justice

, les pièces 24 et 25 de l'intimé seront écartées des débats comme tardivement produites, les conclusions des appelants transmises le 17 janvier 2017, soit postérieurement à la clôture seront déclarées

Pour justifier d'une telle progression, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

QU'IL RETIRAIT SON OFFRE ET N'ETAIT PLUS VENDEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LA RETRACTATION DE L'OFFRE ETAIT TARDIVE ET QUE LE CONTRAT ETAIT DEVENU PARFAIT ENTRE

BAILLEUR CONSENT UN BAIL A UN MENAGE ALORS QU'UN CONJOINT DECEDE EN COURS D'EXERCICE, OU DIVORCE, LE BAIL N'EST PAS RESILIE POUR AUTANT ; ALORS, DE PLUS, QUE LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE, POUR JUSTIFIER

Une telle communication tardive ne permet pas que le principe du contradictoire soit respecté.

tardif du dépôt de sa demande de renouvellement se justifie par des circonstances exceptionnelles et qu'en outre, une procédure de licenciement doit être engagée à son encontre faute de pouvoir justifier

Votre comportement justifie votre licenciement immédiat pour faute grave sans indemnité de préavis ni de licenciement.

La régularisation tardive, même rétroactive, n'empêche pas l'application de la clause résolutoire.