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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2112046_20240118
18 janvier 2024
au second alinéa du II du même article 12.
PRESS;FORTHCOMINGHEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3279240-3661414
28 septembre 2010
Elle édite le Bildzeitung , un quotidien national à grand tirage.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01213_20260217
17 février 2026
garanti par l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, l’article 9-2 de la convention d’Aarhus, l’article 11 de la directive 2011/92/UE et l’article 25 de la directive 2010/75
Reconduites à la frontière
DTA_2303736_20231016
16 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ont repris celles de l'article L. 511-1 III alinéas 1 et 2 du même code : " Lorsqu'aucun
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008170389
20 octobre 2004
par des sociétés distinctes ou lorsqu'ils sont autorisés dans les conditions prévues au deuxième ou au dernier alinéa du III de l'article 30-1 ; qu'aux termes de l'article 41-3 de la même loi : Pour
3ème chambre
DTA_2002376_20230426
26 avril 2023
taxe de séjour forfaitaire peut être instituée par délibération prise par le conseil municipal () / II. - La délibération adoptée par le conseil municipal des communes mentionnées au I du présent article
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01984_20231109
9 novembre 2023
La demande est accompagnée d'un dossier comportant les éléments mentionnés ci-après ainsi que, en annexe, l'analyse d'impact définie au III de l'article L. 752-6. () 3° Effets du projet en matière d'aménagement
DTA_2021009_20221123
23 novembre 2022
II.
DTA_2022722_20221123
Juge unique cellule 7
DTA_2201680_20240704
4 juillet 2024
Aux termes du II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont
Chambre 3
DTA_2503863_20251215
15 décembre 2025
Sa durée est strictement limitée à celle de l'événement, dans la limite de trente jours.
Chambre commerciale
63870506bf732905d49c5549
26 octobre 2022
15 septembre 2021) : « Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L621-9.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01456_20250220
20 février 2025
En deuxième lieu, aux termes du III de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " III.- L'évaluation environnementale est un processus constitué de l'élaboration, par le maître d'ouvrage, d'un rapport
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028411909
19 décembre 2013
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du 1 de l'article 15 de la convention de Berne : " 1) Pour que les auteurs des oeuvres littéraires et artistiques protégés par la présente Convention soient
CETAT:CETATEXT000030681311
6 mai 2015
6ème chambre, JU
DTA_2003573_20220721
21 juillet 2022
En premier lieu, les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code issues de l'arrêté du 13
4e Section - 3e Chambre
DTA_2319120_20250930
30 septembre 2025
Par une lettre du 28 mai 2025, les parties ont été invitées, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à communiquer au tribunal les livres I, II et III du cahier des charges
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0129JUD000529414
29 janvier 2019
    La nomination des dirigeants des établissements de crédit coopératif est subordonnée à l’approbation de la Caisse d’épargne (article 15 § 12 de la loi d’intégration).
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01113
29 septembre 2021
par l'article L. 1221-21 du code du travail ni frappées de la caducité édictée par l'article 2-II de la loi du 25 juin 2008 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application
2ème Chambre
DTA_2104320_20240516
16 mai 2024
L'un et l'autre des articles cités au point précédent, issus de l'ancien article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, permettent au règlement d'un plan local d'urbanisme d'édicter des dispositions
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