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4 657 résultats pour « limitations édictées par l'article 15 iii »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2112046_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

au second alinéa du II du même article 12.

Source officielle
CE

PRESS;FORTHCOMINGHEARINGS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-3279240-3661414

Admin. suprême

28 septembre 2010

28 septembre 2010

Elle édite le Bildzeitung , un quotidien national à grand tirage.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01213_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

garanti par l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, l’article 9-2 de la convention d’Aarhus, l’article 11 de la directive 2011/92/UE et l’article 25 de la directive 2010/75

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2303736_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ont repris celles de l'article L. 511-1 III alinéas 1 et 2 du même code : " Lorsqu'aucun

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008170389

Admin. suprême

20 octobre 2004

20 octobre 2004

par des sociétés distinctes ou lorsqu'ils sont autorisés dans les conditions prévues au deuxième ou au dernier alinéa du III de l'article 30-1 ; qu'aux termes de l'article 41-3 de la même loi : Pour

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002376_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

taxe de séjour forfaitaire peut être instituée par délibération prise par le conseil municipal () / II. - La délibération adoptée par le conseil municipal des communes mentionnées au I du présent article

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01984_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

La demande est accompagnée d'un dossier comportant les éléments mentionnés ci-après ainsi que, en annexe, l'analyse d'impact définie au III de l'article L. 752-6. () 3° Effets du projet en matière d'aménagement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2021009_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

II.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2022722_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

II.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2201680_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes du II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2503863_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Sa durée est strictement limitée à celle de l'événement, dans la limite de trente jours.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63870506bf732905d49c5549

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

15 septembre 2021) : « Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L621-9.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01456_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

En deuxième lieu, aux termes du III de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " III.- L'évaluation environnementale est un processus constitué de l'élaboration, par le maître d'ouvrage, d'un rapport

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028411909

Admin. suprême

19 décembre 2013

19 décembre 2013

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du 1 de l'article 15 de la convention de Berne : " 1) Pour que les auteurs des oeuvres littéraires et artistiques protégés par la présente Convention soient

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030681311

Admin. suprême

6 mai 2015

6 mai 2015

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du 1 de l'article 15 de la convention de Berne : " 1) Pour que les auteurs des oeuvres littéraires et artistiques protégés par la présente Convention soient

Source officielle
TA

6ème chambre, JU

DTA_2003573_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

En premier lieu, les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code issues de l'arrêté du 13

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2319120_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Par une lettre du 28 mai 2025, les parties ont été invitées, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à communiquer au tribunal les livres I, II et III du cahier des charges

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0129JUD000529414

Admin. suprême

29 janvier 2019

29 janvier 2019

    La nomination des dirigeants des établissements de crédit coopératif est subordonnée à l’approbation de la Caisse d’épargne (article 15 § 12 de la loi d’intégration).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01113

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

par l'article L. 1221-21 du code du travail ni frappées de la caducité édictée par l'article 2-II de la loi du 25 juin 2008 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104320_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

L'un et l'autre des articles cités au point précédent, issus de l'ancien article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, permettent au règlement d'un plan local d'urbanisme d'édicter des dispositions

Source officielle

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