ne peut, mélangé à celui de l'élevage, ressortir ; "alors, d'une part, que l'élément matériel de l'infraction reprochée au prévenu est constitué par le fait d'avoir érigé un barrage empêchant la libre

Le sixième requérant a été condamné pour refus d’obéir à un ordre de la police qui l’avait sommé de quitter les lieux et pour résistance aux mesures prises par la police à cette fin.

des informations qui lui étaient données lors de la notification du résultat d'alcoolémie, et justifiant préalablement à son audition, son placement en chambre de sûreté ; qu'enfin, si l'officier de police

de la contrainte par corps délivrée contre lui à l'occasion de sa condamnation à payer aux douanes une somme de plus de 38 millions de francs ; "aux motifs que le trafic de drogue auquel il s'est livré

d'un moniteur de la société Pégase Air Samoens (société Pégase) ; que l'accident a été déclaré à la société Axa Gobal Risks devenue Axa Corporate Solutions, assureur de la Fédération française de vol libre

V... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes formées à l'encontre de la MAF, alors, selon le moyen : 1°/ que la police d'assurance souscrite par M.

totale ou partielle de la procédure ; "aux motifs qu'agissant dans le cadre de l'article 16 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 alors en vigueur, des fonctionnaires du service régional de police

. ; "aux motifs que l'enquête effectuée par les services de police a établi que Mme Z... avait une activité restreinte comparée à celle des époux Y... qui prenaient peu de repos ; que l'expert commis

qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 290 quater, 1791 et 1791 bis du Code général des impôts, 50 sexies B de l'annexe IV du même Code, L. 16 B du Livre

X... a remis aux officiers de police judiciaire, à deux reprises et sans faire de déclaration, diverses pièces utiles à la procédure ; que le 22 septembre2015, sur réquisitions du procureur de la République

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre

d'emblée l'éventualité de l'absence de mauvaise foi de la personne suspectée de faux, une telle circonspection s'imposant avec plus de force encore pour des enfants et adolescents peu suspects de se livrer

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la nullité de la réquisition effectuée le 6 novembre 2020 pendant l'enquête préliminaire par un officier de police judiciaire, et de l'exploitation

- Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, présenté pour les époux X..., et pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

l'ensemble de ses demandes, alors « qu'il soutenait, dans ses conclusions d'appel, que l'employeur était, en tout état de cause, tenu de le consulter dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique

Josiane, épouse A..., contre le jugement du tribunal de police de BONNEVILLE, du 18 juillet 1996, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a

ayant son siège social [Adresse 10] [Localité 9] prise en la personne des es représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège et SA AXA FRANCE IARD, ès qualité d'assureur de la Police

B...avait conduit sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par un taux de 0,43 mg d'alcool par litre d'air expiré selon une première mesure et de 0,40 mg selon une seconde mesure, suspendu le permis

motifs que, les liens entre Thierry Z... et les co-mis en examen sont bien établis ; qu'il est le concubin de la soeur de Michel X... avec lequel il entretenait de bonnes relations, tout en niant se livrer

qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Antonio X..., qui exercerait le métier de "changeur de chèques professionnel", a été interpellé en même temps que plusieurs ressortissants étrangers suspectés de se livrer