Prévenu d'infractions à la législation sur les stupéfiants, le requérant fut arrêté en avril 1982, avec d'autres co-prévenus, suite à un mandat d'arrêt décerné le 29 avril 1982

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

La Cour de cassation considéra en effet que le requérant, qui n’avait pas déféré au mandat d’arrêt décerné à son encontre, ne justifiait d’aucune circonstance l’ayant mis dans l’impossibilité absolue de

d’un mandat d’arrêt décerné par un juge ou un tribunal ne peut être déférée dans les 24 heures devant le juge ou le tribunal compétent, elle doit être traduite dans le même délai devant un juge du tribunal

BASTIER, Conseillers:Madame PANTZ, Monsieur PAUVERT, GREFFIER : Madame ROUBELET, Greffier, lors des débats et du prononcé de l'arrêt.

    L’arrestation et la remise s’effectuent sur la base d’un mandat d’arrêt européen. §   3.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI sur le pourvoi formé par M.

un mandat d'arrêt.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

en Chambre du Conseil, a rendu l'arrêt suivant : Composition de la Cour lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : PRESIDENT : Monsieur BELLEMER ASSESSEURS : Monsieur Y... et Madame

DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 29 NOVEMBRE 2001 14 heures, Madame le Président a constaté l'identité de la prévenue ; Ont été entendus : Madame le Président en son rapport ; Nathalie

d'appel de REIMS, désigné à l'audience LE MINISTERE PUBLIC : Appelant, COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : Madame BODENAN-SCHMITT, Conseillers

un mandat d'arrêt contre lui, et a prononcé sur les intérêts civils. 3.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête formée par : - M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

Mandat de dépôt décerné le 30 / 01 / 2008 à l'audience par le président du Tribunal correctionnel, mis en liberté par arrêt de la Cour d'Appel d'Orléans, en date du 26 mai 2008 Prévenu, appelant, intimé

AISHA De nationalité française Détenu à la maison d'arrêt de PERIGUEUX (Mandat de dépôt du 10 janvier 2008) Demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

La cour ne décerna pas de mandat d’arrêt contre le requérant. 15.     Par une déclaration du 27 novembre 1995, le requérant forma un pourvoi en cassation à l’encontre de cet arrêt. 16.