FAITS ET PROCÉDURE Madame Jeanne Z... et Monsieur Pascal X... se sont mariés le 2 mai 1983 à BOUY LUXEMBOURG (AUBE), après contrat reçu par Maître C..., Notaire à TROYES, le 28 avril 1983.

ci dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l’indexation, RAPPELLE que cette pension alimentaire doit être réévaluée à l’initiative du débiteur, le 1er Mai de chaque année, et doit

2011 Audience présidée par Jeannine VALTIN, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anne-Marie

de l’acte de mariage des époux dressé le 7 juin 2003 par l’officier d’état civil de [Localité 13] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement : - Mme [K] [W] [E]

alimentaires et le régime matrimonial des époux RAPPELLE la loi française applicable à la demande en divorce, aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, aux obligations alimentaires et au régime

né le 23 Mars 1966 à BORDJ BOU ARRERIDJ ALGERIE demeurant ...

alimentaires et la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux ; DIT que le juge français est compétent, et la loi française applicable, CONSTATE que des propositions

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que, pour prononcer, sur la demande du mari, le divorce pour rupture

rupture du lien conjugal par le dépôt d'une requête en divorce pour faute, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, a souverainement estimé que le comportement du mari

PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR UN ARRET DEVENU IRREVOCABLE, UNE COUR D'APPEL A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX R AUX TORTS DU MARI

contradictoire , prononcé publiquement par mise à disposition au greffe par Amandine REGAMEY Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par Amandine REGAMEY Juge aux Affaires Familiales et Marc

disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, à l'issue de débats hors la présence du public et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'ordonnance de non-conciliation du 11 mars

de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([10] : www.pension-alimentaire.caf.fr

X..., autorisé par ordonnance de non conciliation du 30 mai 2003, a assigné, le 25 novembre 2003, son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil dans sa rédaction antérieure à la

le [Date mariage 4] 1994 à [Localité 16] (Nord), ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions

critiqué par Madame Marie-Elisabeth X...et dont il découle que celle-ci a manqué à son obligation de respect de son conjoint et a attenté à sa dignité et à son honneur : - En se livrant à une véritable

Sur la pension alimentaire due par la mère Le jugement critiqué avait constaté l'état d'impécuniosité de Madame X....

Modalités de recouvrement de la pension alimentaire En cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant

, utilisé le cachet de la mairie pour signer une facture, signé des actes d'urbanisme, une autorisation d'inhumation, des délibérations en imitant la signature du maire, procédé à l'achat de carburant

2025, Déclare les juridictions françaises compétentes pour connaître de la demande en divorce, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires entre époux et à l'égard des enfants ; Déclare