R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

En l'espèce, par une délibération du 7 octobre 2015, le conseil municipal de Saint-Pierre-d'Entremont a délégué au maire la compétence pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain "

[D] [F] [Adresse 3] comparante envers : CRÉANCIER(S) : FCT CEDRUS CHEZ MCS ET ASSOCIES MR [P] [W] demeurant [Adresse 5] non comparante [13] demeurant CHEZ SYNERGIE [Adresse 15] non comparante

C et l'indivision successorale de Claude A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

[U] dispose d'une créance sur l'indivision d'un montant de 64 039,55 euros avec intérêts au taux légal ; dit que Mme [T] [M] est redevable envers l'indivision d'une indemnité de jouissance d'un montant

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2023 DU 04 SEPTEMBRE 2023 Numéro d'inscription

(JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 1ER AVRIL 1963, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR FAUX TEMOIGNAGE EN MATIERE CIVILE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500 F D'AMENDE

NOVEMBRE 1974 L'AYANT CONDAMNE POUR CONTRAVENTION A LA REGLEMENTATION DU REPOS HEBDOMADAIRE, ET QU'AINSI IL ETAIT EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE DEPUIS LE 23 JUILLET 1975 ; "ALORS QUE, D'UNE PART, EN MATIERE

Audience publique du 27 juin 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 645 F-D Pourvoi n° M 17-18.110 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

consécutive au décès de Madame veuve T..., leur mère, et de l'indivision conventionnelle existant entre eux; - Désigner Maître P...

[B] et Mme [C] ont acquis en indivision, suivant acte notarié dressé le 14 août 2002 par Maître [A] [N], notaire à [Localité 17], un bien immobilier pour un montant de 304 898,03 euros situé [Adresse 2

Les requérants souhaitent sortir de l’indivision.

du 3 juillet 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 700 F-D Pourvoi n° Q 23-10.064 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

B... doit ainsi en principe à l'indivision – et non pas à T... V...

pour toutes les dépenses relatives à la jouissance de cet appartement et payées pour le compte de l'indivision, ' dit que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Par acte en date du 13 août 2024, madame [N] [O], en qualité d’indivisaire de l’indivision [O], madame [K] [O], en qualité d’indivisaire de l’indivision [O] et madame [G] [O], en qualité d’indivisaire

AFFAIRE [Y] [O] C/ [X] [G] divorcée [O] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Liquidation du régime matrimonial ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Madame Y... et de Maître Z..., es qualité, de réparation des préjudices causés par les désordres entachant l'immeuble loué,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur