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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge des libertés

66fd8dd938de0398b51783ad

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2209698_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

A sur le fichier national des permis de conduire et, d'autre part, que le relevé d'information intégral du permis de conduire de l'intéressé, édité le 14 mars 2023, ne fait plus mention d'un permis de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516052_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

B... édité le 13 mai 2026 et produit par le ministre de l’Intérieur en défense que, d’une part, les mentions relatives à l’infraction du 7 mars 2025 ont été supprimées et que cette infraction ne donne

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68dd72f4548223b2c7ab4641

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb33bd3db21cbdd8d149

Appel

2 avril 2009

2 avril 2009

peut donc être calculé que sur la base d'une perte de chance de percevoir un bénéfice ; qu'il doit être tenu compte du taux de probabilité de réalisation de cette chance, - que la perte de chance maximale

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d874

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

Contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1999, qui l'a condamné, pour dépassement de la durée maximale de travail dans les transports routiers, à 11

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1125DEC002519408

Admin. suprême

25 novembre 2014

25 novembre 2014

Tout en notant que ce bruit n’était pas supérieur aux niveaux maximums d’exposition autorisés par le préfet ni aux niveaux maximums autorisés par la législation communément applicable (paragraphes 49-50

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77320ab969e4b770b09

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

nulle, - le paiement de dommages et intérêts pour suspension frauduleuse du contrat de travail, - la restitution des jours JNT/RTT prévus au contrat de travail pour atteindre 218 jours travaillés au maximum

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2101066_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

C, édité le 23 février 2021, que l'infraction contestée relevée le 12 février 2019 a donné lieu au paiement le 10 mars 2020 d'une amende forfaitaire.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9334

Admin. suprême

4 mars 2014

4 mars 2014

La CONSOB peut également interdire aux sociétés cotées, aux sociétés de gestion et aux sociétés de révision de se prévaloir de la collaboration de l’auteur de l’infraction, pour une durée maximale de trois

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2511195_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

une des Parties Contractantes peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d'un document de voyage, ces documents étant en cours de validité, circuler librement pendant une période de trois mois au maximum

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306799_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

L'arrêté a fixé le nombre maximum de lot à 3 et autorisé une surface de plancher maximale de 1794 m².

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301342

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

X..., propriétaire d'un ensemble immobilier, a loué à Mmes Y... ce bien pour une durée maximale de trois ans avec promesse de vente à la date d'expiration de celle-ci, dans l'attente de la constitution

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206981_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - l’arrêté en litige a été édicté par une autorité incompétente ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article UL13 du plan local d’urbanisme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92abd3db21cbdd877a0

Appel

12 septembre 2005

12 septembre 2005

prétentions et moyens des parties ; Attendu qu'il sera seulement rappelé : - que le 23 mai 2000, Monsieur Henri X... a donné mandat non exclusif pour une durée de trois mois prorogé pour une durée maximale

Source officielle
CC

cr

6137267dcd58014677425fba

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

consistant en la cession d'objets mobiliers, et a ordonné pendant 10 ans la fermeture de l'établissement à l'enseigne La Florentine, Pizzeria à Montmirey Le Château ; "alors qu'une loi nouvelle qui édicte

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105402_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

dans sa version alors applicable : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : Premier groupe : l'avertissement ; le blâme ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03236_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

- la note de service contestée se fonde sur la consultation irrégulière du comité technique territorial le 16 mai 2017, pendant l'exercice du droit de grève ; - la note de service contestée a été édictée

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200051_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

. / Dans le cas contraire, les constructions doivent être implantées strictement à l'alignement ou avec un retrait maximal de 5 mètres par rapport à l'alignement. () ". 5.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300231_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

lors que le règlement du PPRI en zone rouge autorise la construction de terrasses ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que la limitation de la surface de la terrasse à 20 m² maximum

Source officielle

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