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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des libertés
66fd8dd938de0398b51783ad
2 octobre 2024
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2209698_20230327
27 mars 2023
A sur le fichier national des permis de conduire et, d'autre part, que le relevé d'information intégral du permis de conduire de l'intéressé, édité le 14 mars 2023, ne fait plus mention d'un permis de
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516052_20260513
13 mai 2026
B... édité le 13 mai 2026 et produit par le ministre de l’Intérieur en défense que, d’une part, les mentions relatives à l’infraction du 7 mars 2025 ont été supprimées et que cette infraction ne donne
68dd72f4548223b2c7ab4641
1 octobre 2025
Cour d'Appel
6253cb33bd3db21cbdd8d149
2 avril 2009
peut donc être calculé que sur la base d'une perte de chance de percevoir un bénéfice ; qu'il doit être tenu compte du taux de probabilité de réalisation de cette chance, - que la perte de chance maximale
cr
6079a87f9ba5988459c4d874
8 février 2000
Contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1999, qui l'a condamné, pour dépassement de la durée maximale de travail dans les transports routiers, à 11
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1125DEC002519408
25 novembre 2014
Tout en notant que ce bruit n’était pas supérieur aux niveaux maximums d’exposition autorisés par le préfet ni aux niveaux maximums autorisés par la législation communément applicable (paragraphes 49-50
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77320ab969e4b770b09
3 juillet 2020
nulle, - le paiement de dommages et intérêts pour suspension frauduleuse du contrat de travail, - la restitution des jours JNT/RTT prévus au contrat de travail pour atteindre 218 jours travaillés au maximum
9ème chambre, JU
DTA_2101066_20221229
29 décembre 2022
C, édité le 23 février 2021, que l'infraction contestée relevée le 12 février 2019 a donné lieu au paiement le 10 mars 2020 d'une amende forfaitaire.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-9334
4 mars 2014
La CONSOB peut également interdire aux sociétés cotées, aux sociétés de gestion et aux sociétés de révision de se prévaloir de la collaboration de l’auteur de l’infraction, pour une durée maximale de trois
ELOIGNEMENT
DTA_2511195_20250915
15 septembre 2025
une des Parties Contractantes peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d'un document de voyage, ces documents étant en cours de validité, circuler librement pendant une période de trois mois au maximum
2ème Chambre
DTA_2306799_20250325
25 mars 2025
L'arrêté a fixé le nombre maximum de lot à 3 et autorisé une surface de plancher maximale de 1794 m².
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301342
21 décembre 2017
X..., propriétaire d'un ensemble immobilier, a loué à Mmes Y... ce bien pour une durée maximale de trois ans avec promesse de vente à la date d'expiration de celle-ci, dans l'attente de la constitution
3ème Chambre
DTA_2206981_20251022
22 octobre 2025
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - l’arrêté en litige a été édicté par une autorité incompétente ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article UL13 du plan local d’urbanisme
6253c92abd3db21cbdd877a0
12 septembre 2005
prétentions et moyens des parties ; Attendu qu'il sera seulement rappelé : - que le 23 mai 2000, Monsieur Henri X... a donné mandat non exclusif pour une durée de trois mois prorogé pour une durée maximale
6137267dcd58014677425fba
10 janvier 1995
consistant en la cession d'objets mobiliers, et a ordonné pendant 10 ans la fermeture de l'établissement à l'enseigne La Florentine, Pizzeria à Montmirey Le Château ; "alors qu'une loi nouvelle qui édicte
2ème chambre
DTA_2105402_20230616
16 juin 2023
dans sa version alors applicable : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : Premier groupe : l'avertissement ; le blâme ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03236_20220502
2 mai 2022
- la note de service contestée se fonde sur la consultation irrégulière du comité technique territorial le 16 mai 2017, pendant l'exercice du droit de grève ; - la note de service contestée a été édictée
DTA_2200051_20230615
15 juin 2023
. / Dans le cas contraire, les constructions doivent être implantées strictement à l'alignement ou avec un retrait maximal de 5 mètres par rapport à l'alignement. () ". 5.
DTA_2300231_20250109
9 janvier 2025
lors que le règlement du PPRI en zone rouge autorise la construction de terrasses ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que la limitation de la surface de la terrasse à 20 m² maximum
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