d’hypothèques et de privilèges prises du chef de Madame [E] [D] [O], à savoir : - une inscription d’hypothèque conventionnelle prise au profit de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Gaston X... est décédé le 21 mai 1989, en laissant comme unique héritière réservataire sa fille, Mme Marie-Rose

Pour rejeter la demande d'inscription de Mme [Z] sur la liste électorale de la ville de [Localité 5], le tribunal énonce qu'il résulte des pièces produites et des débats à l'audience que Mme [Z] a été

LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL PORTE LA MENTION

de faux de tout ce qui y est mentionné et que parmi ces mentions figurent les modalités de représentation des parties à l'audience, en sorte que la mention selon laquelle Me Woog représentait l'Association

[W], technicien non autorisé, constituant une annexe au procès-verbal de constat du 9 septembre 2003, - ordonner la mention du jugement en marge de l'acte, - dire que les minutes de l'acte authentique

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

[U] épouse [D] [M], dont le numéro de répertoire général est le 18/01559 ; Dit que la mention '2023" sur le chapeau et dans les bas de page sera rayée et remplacée par la mention '2024" ; Dit que

: 'INTIME' sera inscrit mention suivante : 'M.

: 'INTIME' sera inscrit mention suivante : 'M.

contre lui du chef de tentative de vol avec arme et vol aggravé, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 5 mars

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

en marge du commandement de payer du jugement à intervenir, – ordonne la mainlevée de l’hypothèque judiciaire définitive publiée au SPF de [Localité 10] le 20 décembre 2023, volume 2023V 9403 ainsi que

Le conservateur des hypothèques qui procède à la publication du jugement en fait mention en marge de la publication de la copie du commandement et procède aux radiations des inscriptions correspondantes

n'a jamais pu intervenir, puisque le décret susceptible de préciser les modalités de cette inscription automatique n'a jamais été pris ; qu'il est donc constant que la loi a prévu une possibilité pour

Lecoeur, 59510 Hem, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars

M... a été poursuivie du chef de violences habituelles sur la personne de son mari, M. Y...

République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRET DE RADIATION DU 12 Janvier 2023 (n° 2 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

Le préfet de Seine et Marne produit l'accusé de réception postale qui mentionne que l'intéressé n'a pas réclamé le pli, qui doit donc être regardé comme régulièrement notifié à cette date.

mentionnées en marge et en suite de ce commandement par la Caisse Régionale de Crédit agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou à charge pour cette dernière d'y procéder, et ce sous astreinte, et mettre