Ces mesures peuvent se combiner avec celles prévues à l'article L. 733-1 ; 2° L'effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l'article L. 733-1.

Ces mesures peuvent se combiner avec celles prévues à l'article L. 733-1 ; 2° L'effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l'article L. 733-1.

Il lui appartient, en conséquence, sans être lié par les mesures imposées par la commission, de prescrire les mesures qui lui apparaissent les plus appropriées pour assurer le redressement de la situation

Ces mesures ont été notifiées le 19 juin 2023 à M. et Mme [E]. Par lettre recommandée envoyée le 26 juin 2023 à la commission, M. et Mme [E] ont contesté les mesures imposées du 8 juin 2023.

L’Inspecteur des impôts prit alors des mesures de redressement fiscal pour les exercices d’imposition 1995 et 1996 et imposa des amendes fiscales.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES n'apporte pas de pièce de nature à démontrer qu'elle a contesté cette mesure devant une juridiction.

et prétentions, alors : « 1°/ que, si la commission de surendettement, comme le juge saisi d'une contestation des mesures imposées par la commission, peut subordonner l'adoption des mesures de redressement

Dans la mesure où M.

Sur les mesures imposées L’article L.733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L

Sur le traitement de la situation de surendettement L'article L733-13 du Code de la consommation prévoit que le juge saisi d'une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies

Sur le traitement de leur situation de surendettement L'article L733-13 du Code de la consommation prévoit que le juge saisi d'une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies

prévues à l’article L.733-1, à l'exception d'une nouvelle suspension et la durée totale des mesures ne peut excéder sept années.

Il peut également prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Malgré ces résultats en déclin, à aucun moment (notamment lors des réunions mensuelles) vous ne m'avez alerté sur la gravité de la situation, ni même n'avez engagé les mesures de redressement qui s'imposaient

application des dispositions de l'article 77 de la loi N° 4125/1960, le requérant disposait d'un délai de 20 jours pour introduire un recours motivé devant les tribunaux administratifs afin de contester les mesures

Aux termes de l'article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

participé aux agissements de l'auteur présumé de la fraude, et ayant elle-même fait l'objet, sur la base des pièces saisies lors du déroulement des opérations de visite domiciliaire litigieuses, d'une mesure

Selon l'article L. 733-7 du code de la consommation, par renvoi de l'article L. 733-13 du même code, le juge, saisi d'une contestation des mesures imposées, peut imposer que les mesures prévues aux articles