propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures

doit seulement mentionner l'objet de la convocation; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir indiqué dans ladite lettre les motifs de la mesure disciplinaire envisagée, l'arrêt a ajouté aux obligations

prononcée le 25 janvier 2012, l'arrêt retient que le statut du personnel de la RATP prévoit que la révocation constitue une mesure disciplinaire du second degré, que son article 152 indique que les mesures

le 18 juin 2020 ; 3°) d'enjoindre au ministre de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle dans son acception la plus large et de lui reconnaitre la qualité de victime, adopter des mesures

au prononcé d'au moins deux sanctions disciplinaires, de sorte qu'elle avait été victime d'une "machination" ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, avant de refuser d'annuler la sanction disciplinaire

S'agissant des faits contestés, la société indique qu'elle n'a pu prendre aucune mesure disciplinaire, les faits n'étant pas établis faute de témoins.

d'indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque la convention collective ou le règlement intérieur d'une entreprise prévoit la consultation d'un organisme chargé de donner un avis sur les mesures

suivant, auquel celle-ci ne s'est pas présentée (pli non réclamé, retour à l'envoyeur), le courrier de convocation précisant : " Nous vous informons que nous sommes amenés à envisager à votre égard une mesure

administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure

l'attitude particulièrement agressive de l'employeur à son encontre, - concernant les autres élus et mandatés du syndicat CGT Schindler : entre 2009 et 2012, sur 14 salariés qui ont contesté les mesures

    Le Gouvernement estime que, les conséquences de la mesure disciplinaire infligée au requérant étant l’objet d’une amnistie, celui-ci ne peut plus prétendre à la qualité de victime.

, est une mesure conservatoire prise dans l’intérêt du service et ne constitue pas une sanction disciplinaire.

, est une mesure conservatoire prise dans l’intérêt du service et ne constitue pas une sanction disciplinaire.

sanction litigieuse était disproportionnée, lorsque le manquement répété du salarié à son obligation de réserve constituait une faute propre à justifier un licenciement sans préavis et a fortiori la mesure

Sur la demande de Madame Q... - Sur la compétence de la juridiction prud'homale : Madame Q... a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire à une mesure disciplinaire notifiée le 20 juillet 2017 par M

La consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle ou du règlement intérieur d'une entreprise, de donner un avis sur une mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constitue

Cordialement » ne constituait pas une mesure disciplinaire mais un simple rappel des faits et de l'interdiction de fumer, dans le but d'assurer la sécurité des salariés, ce mail ne comportant aucune décision

  Le gouvernement estime que le présent arrêt ne nécessite pas d’autres mesures individuelles d’exécution.     II.   Mesures de caractère général   1.