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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Terres
67a451c990855429d8f67444
23 janvier 2025
partageables en nature, proposer une mise à prix de ces terres en vue de leur licitation ; 6) formuler toutes observations utiles à la résolution du litige ; - Fixé à 420 000 mille francs pacifiques le montant
Chambre 1 cab 01 A
6654cd52f31ecb9d9326c950
30 avril 2024
Selon elle, la donation-partage du 12 mars 2010 laisse subsister une indivision entre les deux frères, sur le bien immobilier et elle considère qu'elle doit être requalifiée en donation simple.
Chambre 1-6
65b35a041d7564000872db2e
25 janvier 2024
[W] [I] et Mme [J] [I] ès qualité de représentante légale de son fils au moment des faits à payer à Mme [O] une provision du montant de la consignation due à l'expert judiciaire qui sera désigné, 'À
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163e7c2a3681400d0dcd8b0
18 mai 2009
Elle estime donc, compte tenu de ces éléments, que doit lui revenir prioritairement un montant de 55.104,09 euros et qu'ainsi, les sommes consignées chez le notaire doivent lui être attribuées en totalité
19eme contentieux médical
677d7e59b032d83cfd3e77b9
6 janvier 2025
La charge de la preuve incombant, conformément à l’article 9 du code de procédure civile, à la partie qui allègue des faits au soutien de sa prétention, Monsieur et Madame [A] devront consigner le montant
1re Chambre B
61630b7242de3d260b99328c
26 janvier 2012
[H] devait accomplir lui imposaient la consignation complète du prix. Ils font remarquer que M.
Pôle 5 - Chambre 6
6163402f7dbf94c22343ca8b
9 juin 2011
Le 8 avril 1999, La Poste a déclaré sa créance au passif de la société AMP pur un montant de 22.290.697,28 francs laquelle a été admise pour la somme de 742.548,97 euros à titre chirographaire par une
Pôle 2 - Chambre 1
615e0d29c25a97f0381f4c11
25 février 2015
, l'expert indiquera le montant de la rémunération prévisible afin que soit éventuellement ordonné le versement d'une consignation complémentaire dans les conditions de l'article 280 du Code de procédure
CHAMBRE 1 SECTION 2
603477041b9dbc6527ab9dbb
1 décembre 2016
les travaux dont s'agit seront mis en oeuvre dans un délai de 4 mois à compter de la saisine de l'expert, sous son contrôle, et aux frais de la société la Maison du 13ème, - fixé à 2 500 euros le montant
Cour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89153
7 février 2007
En considération du lien de connexité existant entre ces deux appels qui portent sur la même affaire, il y a lieu dans un souci de bonne administration de la justice, d'ordonner leur jonction afin qu'il
3ème Chambre civile
6685a7401d2b47a9d8ce0806
3 juillet 2024
au service des expertises ; DIT que l’expert commencera ses opérations dès qu’il aura été avisé par le Greffe que la consignation ou que le montant de la première échéance dont la consignation a pu être
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0611JUD000001905
11 juin 2009
En fonction des ressources de la partie civile, il fixe le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n’a obtenu l’aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra
6ème chambre 1ère section
65a04085ea2f9efae430e972
9 janvier 2024
La Maf ne conteste pas le montant de 27 060,60 € ttc correspondant à ces frais qui est ainsi retenu.
1re chambre 2e section
633d202b62f5393e2eb44b56
4 octobre 2022
l'expert, par des entreprises qualifiées de leur choix et que, dans ce cas, l'expert déposera une note circonstanciée aux parties, précisant la nature, l'importance et le coût de ces travaux, * fixer le montant
Chambre 1-7
626b8082d1fb03057d9a4e58
28 avril 2022
[Z] à consigner le montant de son loyer auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, à compter du mois suivant la signification de la décision et pendant un délai maximum de 12 mois.
Chambre des Référés
68681ad74965b5d9df314cc1
3 juillet 2025
recettes du Tribunal judiciaire d'Alès une provision de 4000€ (quatre mille euros) à valoir sur la rémunération de l'expert, au plus tard le 08 Août 2025 délai de rigueur; DISONS qu'à défaut de consignation
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300945
13 juillet 2010
X... et la société Maufra devraient rembourser à la bailleresse le montant des travaux qu'ils avaient vainement conduits dans les locaux loués, et rejeté le surplus des demandes de la SCPI Crédit mutuel
6253cb06bd3db21cbdd8caff
21 octobre 2008
Fixe le montant de la consignation à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 75 euros par personne (à moins que la personne ne bénéficie de l'aide juridictionnelle) qui devront être versés
1ère Chambre
6034a3b0d163948fe4e55b99
27 octobre 2016
quatre mois de sa saisine et qui contiendra les réponses aux dires qu'il aura suscités de la part de celle-ci par la communication préalable d'un pré-rapport, Fixe à 3 000 € (trois mille euros) le montant
1ere Chambre Section 1
653a070fd0451e8318d0ec7d
24 octobre 2023
Dit que dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord à la médiation ainsi proposée, le médiateur fera parvenir au juge l'accord pour aller en médiation, qui mentionnera le montant de la consignation
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