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Le liquidateur indique que l'absence de communication d'un plan sérieux est un motif suffisant de conversion du redressement en liquidation.

Il est, par suite, suffisamment motivé tant en droit qu'en fait. 4.

plutôt que de se borner à considérer, pour écarter l’admission exceptionnelle au séjour, que le seul fait de disposer d’une promesse d’embauche pour le métier de serveur ne constituait pas à lui seul un motif

motivé ces décisions en droit comme en fait.

Vu les procédures suivantes : I.

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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2023, Mme C H et M.

En cet état des relations entre les parties, il n'existe donc pas de motif suffisant pour ordonner le séquestre des dividendes.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence d'un contrat de travail et la mise hors de cause de M. B... (André) X... et de Mme A...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

dossier soumis au Conseil d'Etat que le fait de regarder les agents concernés comme rémunérés depuis leur engagement sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie repose sur des motifs