CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10019 F Pourvoi n° E 16-20.492

Vigneau, président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour la société Initiative et finance gestion.

X..., le 3 septembre 1986, un mandat en vertu duquel celui-ci a effectué, à partir de 1991, des opérations litigieuses, notamment d'options sur devises, garanties par des nantissements d'espèces ; qu'après

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur

X... avait reconnu au contrat avoir reçu les produits et services du mandat, ce dont il se déduisait que l'ensemble des documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission lui avaient été fournis,

Marie-Paule MORACCHINI, Présidente de chambre Madame Dominique LONNE, Conseillère Madame Caroline FÈVRE, Conseillère qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président, Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère, Madame

[I] et Mmes [A], [N] et [L] [I], après débats en l'audience publique du 14 septembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M.

FACS C/ [L] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE REFERE RECTIFICATIVE PRÉSIDENT : Madame Vanessa LEPEU, Première Vice-Présidente Adjointe GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

En effet, alors que la commission avait expressément demandé la mise en vente du bien immobilier indivis, aucune démarche active n’a été constatée et Madame n’a pu fournir de mandat de vente ».

pour préserver l'ordre public du trouble persistant causé par l'infraction et prévenir le renouvellement de celle-ci ; qu'il est également indispensable pour assurer le maintien de l'inculpé à la disposition

Suivant ordonnance de référé rendue le 24 juillet 2023, le président du tribunal judiciaire de Lyon a désigné M.

judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M.

, que selon l'article 1999 du code civil, le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, qu'en l'espèce, la société Moiroud, ne disposant

, que selon l'article 1999 du code civil, le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat , qu'en l'espèce, la société Moiroud, ne disposant

Les clauses et conditions du mandat du 28 février 2002 sont applicables au mandat à durée indéterminée qui a succédé au contrat initial.

Baudoin, président, M. Edin, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

et légumes et a obtenu une autorisation d'entrepôt douanier de type C, a confié à la société Danzas, devenue la société DHL express et Freight (la société DHL), commissionnaire en douanes agréé, un mandat