X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Valouest, et la Société de banque occidentale en ont judiciairement demandé le paiement à la société Socavol ; Sur le premier moyen

Michel Robert, ès qualités d'administrateur du redressement judiciaire, en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1994 par la cour d'appel de Rennes (chambre sociale), au profit de M.

Par un jugement du 31 juillet 2017, le tribunal a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire, la société Egide étant désignée liquidateur. 6.

des copropriétaires de la Résidence du Ginkgo ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 avril 2001), que la société Orbetra international, depuis lors en liquidation judiciaire

; et éviter le renouvellement de linfraction, les faits s'inscrivant dans le cadre d'une délinquance d'habitude constituant un mode de vie, et Maurice X... ayant été condamné pour des faits de même nature

Le 13 janvier 2025, le Tribunal a déposé une note exposant les faits de nature à motiver l'exercice de son pouvoir d'office en vue de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure

selon le moyen : 1 / que de nouveaux désordres constatés au-delà de l'expiration du délai de garantie décennale ne peuvent être réparés sur le fondement de cette garantie s'ils ne sont pas de même nature

la constatation dans le jugement entrepris d'un rapprochement des parties sur un point litigieux ne constitue pas, en l'absence de manifestation de volonté sans équivoque des parties, un contrat judiciaire

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'Organisation judiciaire

par l'employeur une contribution supérieure à l'évaluation de l'avantage en nature fixée par la réglementation en vigueur.

et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'elles prévoient la compétence du juge judiciaire

l'instruction, la veille de l'audience ; "1°) alors que, d'une part, l'article 6-3 b de la Convention européenne des droits de l'homme impose d'informer la personne poursuivie de manière détaillée de la nature

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er mars 2004), que les époux X... ont confié à la société Maisons du Terroir, depuis lors en liquidation judiciaire

du 21 juin 2007, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire

] [...] , [...] , ayant un établissement secondaire résidence [...], [...] , [...] , agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Agence Thierrypontaine, contre l'arrêt

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

[T], par acte de commissaire de justice en date du 14 avril 2025, devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise.

86 ca, en nature de landes ; - La parcelle cadastrée section AX n°[Cadastre 4] pour une contenance de 05 a et 50 ca, en nature de landes ; - La parcelle cadastrée 'section AX n°[Cadastre 5] pour une contenance

que lorsque le juge fixe cette date au jour où l'une des parties a manqué gravement à ses obligations, il lui appartient de caractériser un fait positif, à la charge de la partie concernée, de nature

.] ; que la société ayant été placée en liquidation judiciaire, le 22 août 2000, la banque a déclaré, le 12 octobre 2000, les trois créances détenues contre la société, qui ont été admises par ordonnance