Les conclusions dirigées contre cette décision, qui constitue un refus de faire droit à une demande de mutation relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation

la défense d'établir une notation chiffrée au titre de l'année 2005 ainsi que sa notation 2006 sur la base de sa notation 2005 établie par l'ENA, et ce dans le délai de deux mois à compter de la notification

des fonctions administratives et la reclassant dans des fonctions techniques ; 2°) d’enjoindre à l’administration de la réintégrer à son poste d’adjointe administrative, à défaut, de prononcer sa mutation

tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de l'établissement public de santé Alsace Nord (EPSAN) a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre de la décision de mutation

exécution d'un contrat de travail du 22 janvier 1975, stipulant une clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière par application de la convention collective, a fait l'objet d'une mutation

dans l'acte à y construire des logements dans le délai de 4 ans, a bénéficié de l'exonération de la taxe de publicité foncière et des droits d'enregistrement; que l'administration des Impôts lui a notifié

La notification précisa que «   l’exonération des droits de mutation à titre gratuit prévue à l’article 795-10 o du CGI concernant les dons et legs faits aux associations cultuelles, aux unions d’

une mutation et afin que celle-ci se voit attribuer des responsabilités moins importantes, de sorte qu'il sera jugé que l'employeur a mis en oeuvre une mutation sur un poste à responsabilités moins grandes

La SAS ENTREPRISE GUY CHALLANCIN lui a notifié, le 2 décembre 2014, sa mutation disciplinaire sur le chantier fret SNCF de Clichy-la-Garenne.

En l'espèce, il est constant la décision de mutation de M.

Elle fait l'objet d'une mutation disciplinaire par lettre recommandée datée du " 15 mars " 2009 réceptionnée le 17 avril 2009 et s'est vu notifier un changement de lieu de travail en application de la

Sa mutation pour le bon fonctionnement du service n'est pas envisageable. - Un poste en administratif ne peut vous être proposé en raison des motifs invoqués ci- dessus.

Le syndicat des copropriétaires de la résidence Prestige de la Meynard 1 expose que, la banque n'ayant adressé aucun avis de mutation au syndicat des copropriétaires et ayant déjà le prix d'adjudication

obligations contractuelles : Refus de mutation.

son poste était supprimé et lui a fait des propositions de reclassement qui ont été refusées, à son retour de maladie le 26 avril 2011, il s'est retrouvé sans travail, de nouvelles propositions de mutation

A n'est pas fondé à soutenir que la décision prononçant sa mutation d'office est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation vaccinale. 23.

Or, PPC ne pouvait financer à partir de sa trésorerie, nettement insuffisante, cette mutation technologique.

En conséquence, nous avons le regret de vous notifier, par la présente, votre licenciement en raison de l'impossibilité de reclassement liée à votre inaptitude, constatée par le médecin du travail par

de propriété à titre onéreux d'immeubles - mutations autres que les échanges - opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles ".

1990, ont déclaré la succession en évaluant un immeuble sis à Fontenay-sous-Bois à la somme de 5 000 000 francs ; que, contestant la valeur déclarée par les légataires, l'administration fiscale leur a notifié