AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2401238_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Les requêtes n° 2401238/4-3 et n° 2402039/4-3, présentées par la société Regain et les sociétés Sofileta, Promodis, SMB Bord Cote, France Teinture et Jimbo ont le même objet.
Source officiellePage 62 sur 2504
comm
6079d3589ba5988459c587b6
10 décembre 1996
10 décembre 1996
que le recours prévu à l'alinéa 1er de l'article 15 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 modifiée est une voie de recours ordinaire, en annulation ou en réformation, de la décision du Conseil de la concurrence
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