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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401238_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Les requêtes n° 2401238/4-3 et n° 2402039/4-3, présentées par la société Regain et les sociétés Sofileta, Promodis, SMB Bord Cote, France Teinture et Jimbo ont le même objet.

Source officielle

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CC

comm

6079d3589ba5988459c587b6

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

que le recours prévu à l'alinéa 1er de l'article 15 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 modifiée est une voie de recours ordinaire, en annulation ou en réformation, de la décision du Conseil de la concurrence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2503610_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

En juillet 2024, une rechute de l’accident du 3 février 2024 a été reconnue imputable au service par une décision du 26 septembre 2024.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018730428

Admin. suprême

18 avril 2008

18 avril 2008

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 8 février 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours qu'il avait

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f9edf0cdc6046d47aa3c6e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Réponse aux arguments adverses Arguments de TERRA NOBILIS : TERRA NOBILIS nie avoir commandé les travaux ce qui est notamment contredit par la pratique passée sur les autres chantiers.

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52a69

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

de prud'hommes de Fort-de-France ; que cette juridiction s'est déclarée incompétente au profit du conseil de prud'hommes d'Auxerre par jugement du 8 décembre 1994 ; Attendu que pour rejeter le contredit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201929

Cassation

19 décembre 2013

19 décembre 2013

L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale, les rémunérations versées ou dues à un salarié en contrepartie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 05 Avril 2002c/Mademoiselle X

6253c91cbd3db21cbdd87458

Appel

9 septembre 2004

9 septembre 2004

VENTE OU OFFRE DE PRODUIT OU DE SERVICE SOUS UNE MARQUE CONTREFAITE, EN CONNAISSANCE DE CAUSE DETENTION, DELIBEREE ET SANS MOTIF LEGITIME, DE PRODUITS REVETUS D'UNE MARQUE CONTREFAITE CONTREBANDE DE MARCHANDISE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101010

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

La déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non sur des points de droit.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01518

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

du travail le 8 octobre 2007 et licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 8 novembre 2007 ; que par un jugement du 26 novembre 2009, le tribunal des affaires de sécurité sociale a reconnu

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2107158_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Il résulte de ces dispositions que toute personne bénéficiant du revenu de solidarité active qui est sans emploi ou ne tire de l'exercice d'une activité professionnelle que des revenus inférieurs à 500

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10726

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière; que cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l'

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd04bd3db21cbdd92063

Appel

17 février 2015

17 février 2015

Toutefois, lorsqu'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210238

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

, cependant que cette demande émanait en réalité de la société Gaudin, défenderesse au recours, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS,

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231a7

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-2 et 111-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a retenu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84cbd3db21cbdd84d25

Appel

22 mai 1997

22 mai 1997

Elle considère qu'il en résulte, nonobstant les termes d'une lettre du 14 juin 1994 -qui doit être replacée dans son contexte (pressions de CHAMBOURCY pour obtenir, sans contrepartie, un tel retour)- la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb38bd3db21cbdd8d20b

Appel

7 décembre 2001

7 décembre 2001

CONVERSET, LETONDOR, GOY-LETONDOR, REMOND PARTIES EN CAUSE : Madame Christiane X..., demeurant ...,..., à 39000 LONS-LE-SAUNIER DEMANDERESSE AU CONTREDIT REPRESENTEE par M.

Source officielle
CC

comm

J 00-16.407 en tant que dirigéc/M. Georges X

613723dbcd5801467740f18b

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse du pourvoi principal n° J 00-16.407 invoque, à l'appui de son recours, six moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a0bd3db21cbdd85ccf

Appel

7 décembre 2001

7 décembre 2001

, annulation 2) décision prud'homale, voie de recours, contredit, appel, plénitude de juridiction de la cour d'appel 3) privilège de juridiction, recevabilité, partie pouvant l'invoquer Monsieur B.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6710aa4bbe64d7e510244f3a

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Aucune entraide amicale ne saurait être retenue au même titre qu'une entraide familiale, d'autant que le caractère exceptionnel de l'aide, allégué par l'appelant, est contredit par les éléments relevés

Source officielle