En l'espèce la demande en liquidation de l'astreinte porte non pas sur l'exécution de travaux publics comme le soutient l'appelant, mais sur l'inexécution de l'obligation de remettre les lieux en l'état

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2021 Rejet M.

à ce qu’il ne puisse pas y avoir de doute et à ce que l’ampleur de la perquisition soit définie   ; il devait également mentionner le but de la perquisition et contenir un avertissement sur l’obligation

de quitter le territoire français ; - l'obligation de remettre son passeport n'est pas justifiée dès lors que son identité est connue ; En ce qui concerne la mesure de contrôle : - elle n'est pas

obligée à remettre son passeport et a procédé à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour.

la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet

Cependant, le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, est recevable comme étant de pur droit .

à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d’office et l’a obligée à remettre son passeport, ou tout autre document d

la Loire-Atlantique sans autorisation ainsi que l'obligation de remettre son passeport ou tout document justifiant de son identité, le requérant ne peut être regardé comme établissant que la mesure contestée

A..., représenté par Me Guleria demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 novembre 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l’a obligé

quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a obligé de remettre son passeport aux services de gendarmerie ainsi que de se présenter à ces mêmes services

faculté de se faire assister au cours du ou des entretiens lors desquels les parties au contrat de travail peuvent convenir en commun de la rupture de ce contrat, ne prévoit pas que l'employeur ait l'obligation

l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation ; que satisfait à cette obligation

LA REQUERANTE NE PEUT PRETENDRE EXPLIQUER CETTE IRREGULARITE EN SE BORNANT A ALLEGUER L'IMPOSSIBILITE POUR ELLE DE CONSERVER LES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS OU ENCORE SON MANQUE DE CONNAISSANCE DE SES OBLIGATIONS

fois par semaine, les lundis et mercredis hormis les jours fériés, au commissariat de police d'Orléans, qu'il devra justifier les causes de force majeure qui l'empêcheraient de se soumettre à cette obligation

de l'obligation mise à la charge de la société Adrexo par l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes en date du 22 février 2017 consistant dans le fait de "remettre à U...

Il jugea néanmoins que les requérantes n’étaient pas tenues de remettre le bien litigieux car cette obligation ne pouvait leur avoir été transmise par leur père.

de fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat ; cette même disposition oblige l'assureur, avant la conclusion du contrat à remettre à l'assuré un exemplaire

du séjour des étrangers et du droit d'asile, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, l'a obligé à remettre son passeport

ci-dessus fixée, la présente promesse de vente sera considérée comme caduque, et le bénéficiaire sera déchu du droit de demander la réalisation des présentes. » Il apparaît ainsi que le bénéficiaire s’oblige