VIGNEAU, président Arrêt n° 298 F-D Pourvoi n° H 24-13.902 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

A cet égard, le bénéficiaire souscrit à l'endroit du promettant une obligation de moyen et s'engage à poursuivre tout en OEuvre pour y parvenir et à remplir les conditions mises par la préfecture de Paris

Le préfet fait état d'une condamnation le 11 février 2020 par le tribunal correctionnel de Bobigny à 8 mois d'emprisonnement avec sursis pour offre ou cession non autorisée de stupéfiants, transport non

moyen, pris en ses trois branches : Attendu que, selon les juges du fond, Mme X... a fait mettre en place par l'entreprise Chagot, dans le jardin de son pavillon, une citerne destinée à être remplie

Cette obligation de protection a pour objet non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis.

rompu, non calcifiant et aigu de la tendinopathie, juger que la caisse aurait dû instruire le dossier de Mme [F] au titre d'une tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie

toutes les obligations qui lui incombent au titre du crédit.

21 Montois, alors, selon le moyen : 1°/ que dès lors que le chef de l'arrêt ayant condamné M. et Mme X... à l'égard de l'agent immobilier se fonde sur la circonstance que l'agent immobilier avait rempli

Le 22 mai 2025, le commandant de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine a levé la mesure de suspension de fonctions mais a suspendu la rémunération de l’intéressée pour service non-fait.

JARNIAS a donc « manqué à ses obligations issues du bon de commande ».

C est en conformité concernant ses obligations sociales pour l'ensemble de ses salariés.

de retirement de l'acquéreur ne devient exigible qu'après que le vendeur a rempli sa propre obligation de délivrance conforme ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a expressément constaté que Madame X...

de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 janvier 2025 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a rejeté sa demande d'admission au séjour, lui a fait obligation

[V] alors que l'obligation d'information pèse à toutes les étapes de l'instruction.

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M.

La commune soutient que : - la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors, d’une part, qu’il n’est pas établi que la décision attaquée porte atteinte aux obligations qui pèsent sur la société

La condition d’urgence posée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit, par suite, être regardée comme remplie.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit, par suite, être regardée comme remplie. 5.

La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit, par suite, être regardée comme remplie. 5.