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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8cc9ba5988459c4efbc
8 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
soc
6137227ccd580146773fd939
25 octobre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:1108JUD005697110
8 novembre 2016
There may in addition be positive obligations inherent in effective “respect” for family life.
6137268ccd58014677426718
16 juin 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société assistance protection surveillance vendômoise, société à responsabilité
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0110JUD003076508
10 janvier 2012
A une date non précisée, celles-ci créèrent la société FIBE Campania S.p.A. 16.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300692
1 octobre 2020
CHAUVIN, président Arrêt n° 692 F-D Pourvoi n° V 19-17.459 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR
613725b9cd580146774200e7
28 avril 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
6137252ccd5801467741b948
21 novembre 1989
/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt
613723e8cd5801467740fb75
26 septembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mlle X... a été engagée le 18 septembre 1995 par la société
61372186cd580146773f47a1
26 juin 1991
6137260ecd580146774229b6
12 janvier 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
613726a6cd5801467742765b
2 octobre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00480
28 mai 2026
Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande en nullité du licenciement et de leur demande en paiement de sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et pour non-respect
CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-14171
31 août 2023
Italy - 47196/21 Judgment 31.8.2023 [Section I] Article 8 Positive obligations Article 8-1 Respect for private life Refusal to register details of foreign birth certificate establishing legal relationship
Chambre 06
69bef602cdc6046d4779a746
25 novembre 2025
Elle accuse la société LICENCE HM d'avoir détourné des prospects en confiant le nouveau territoire à un autre licencié, violant l'obligation de non-concurrence (article L. 330-1 du code de commerce).
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01140
10 décembre 2025
contrevenant à son obligation de loyauté à l'égard de son employeur. 9.
comm
613724c9cd580146774185c4
20 février 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 décembre
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02597
6 décembre 2017
formées à ce titre, tirée de l'autorité de la chose jugée ainsi que la prescription de ces demandes indemnitaires ; QU'il est patent que le troisième chef de demande formé par les époux Y..., relatif au non-respect
6137246fcd58014677415749
5 avril 2005
X... à respecter son obligation de couverture pour garantir le solde de son portefeuille, a procédé à la liquidation des titres nantis et à la clôture du compte ; que ces opérations, comptabilisés sur
61372693cd58014677426ae9
11 septembre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
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