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300 977 résultats pour « obligations non respectées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efbc

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

soc

6137227ccd580146773fd939

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:1108JUD005697110

Admin. suprême

8 novembre 2016

8 novembre 2016

There may in addition be positive obligations inherent in effective “respect” for family life.

Source officielle
CC

soc

6137268ccd58014677426718

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société assistance protection surveillance vendômoise, société à responsabilité

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0110JUD003076508

Admin. suprême

10 janvier 2012

10 janvier 2012

A une date non précisée, celles-ci créèrent la société FIBE Campania S.p.A. 16.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300692

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

CHAUVIN, président Arrêt n° 692 F-D Pourvoi n° V 19-17.459 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

Source officielle
CC

cr

613725b9cd580146774200e7

Cassation

28 avril 1998

28 avril 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

6137252ccd5801467741b948

Cassation

21 novembre 1989

21 novembre 1989

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

soc

613723e8cd5801467740fb75

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mlle X... a été engagée le 18 septembre 1995 par la société

Source officielle
CC

soc

61372186cd580146773f47a1

Cassation

26 juin 1991

26 juin 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

cr

6137260ecd580146774229b6

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

613726a6cd5801467742765b

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00480

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande en nullité du licenciement et de leur demande en paiement de sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et pour non-respect

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-14171

Admin. suprême

31 août 2023

31 août 2023

Italy - 47196/21 Judgment 31.8.2023 [Section I] Article 8 Positive obligations Article 8-1 Respect for private life Refusal to register details of foreign birth certificate establishing legal relationship

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bef602cdc6046d4779a746

Commerce

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Elle accuse la société LICENCE HM d'avoir détourné des prospects en confiant le nouveau territoire à un autre licencié, violant l'obligation de non-concurrence (article L. 330-1 du code de commerce).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01140

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

contrevenant à son obligation de loyauté à l'égard de son employeur. 9.

Source officielle
CC

comm

613724c9cd580146774185c4

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 décembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02597

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

formées à ce titre, tirée de l'autorité de la chose jugée ainsi que la prescription de ces demandes indemnitaires ; QU'il est patent que le troisième chef de demande formé par les époux Y..., relatif au non-respect

Source officielle
CC

comm

6137246fcd58014677415749

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

X... à respecter son obligation de couverture pour garantir le solde de son portefeuille, a procédé à la liquidation des titres nantis et à la clôture du compte ; que ces opérations, comptabilisés sur

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426ae9

Cassation

11 septembre 2007

11 septembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle

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