de police judiciaire qui procède à une mise en garde à vue doit notifier immédiatement ses droits à la personne concernée, tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par une

Mme [T] fait valoir que depuis 2012, elle est toujours disponible, y compris la nuit, pour apporter son concours, comme interprète, aux services de police et de gendarmerie, ainsi qu'au tribunal judiciaire

de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue ; que tout retard dans la mise en oeuvre

mise en détention ; "aux motifs qu'ayant tenté d'interpeller Yvan X... à son domicile, alors que ce dernier devait donner une interview avant de disparaître, sachant manifestement déjà que les policiers

de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur

de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur

de police judiciaire, du permis d’inhumer, et de l’autorisation de crémation relatifs au décès de sa mère, Madame X survenu le 19 janvier 1993 à Paris 17ème.

police judiciaire ; que la délégation de pouvoirs du juge aux officiers de police judiciaire que constitue une commission rogatoire procède d'un acte exprès du magistrat et dont le retrait ne peut s'effectuer

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de confiance, a ordonné sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire

des droits de l'homme ; "en ce que l'ordonnance a, sur commission rogatoire donnée par une ordonnance rendue le 6 avril 2005 par le juge des libertés et de la détention de Versailles, désigné les officiers

de police judiciaire ; qu'à partir de ce moment, les fonctionnaires de police ont mené des investigations en enquête de flagrance, faisant ainsi une exacte application de l'article 53 du Code de procédure

de police judiciaire a la faculté, s'il y a lieu à procéder à des examens techniques ou constatations, avec l'autorisation du procureur de la République, d'avoir recours à des personnes qualifiées, et

de police judiciaire chargés d'assister aux opérations de visite, disposent effectivement de cette qualité d'officier de police judiciaire ; qu'aux termes des dispositions de l'article 16 du Code de procédure

de police judiciaire et de ses relations avec leurs supérieurs et avec Mme le procureur de la République de Thionville, et a finalement pris la fuite à pied pour rejoindre son domicile ; qu'entendu à

de police judiciaire, A... a déclaré " avoir fait caca dans sa culotte en jouant sur la balançoire ", ce qu'il avait dit à sa mère le soir même.

de police judiciaire dresse un procès-verbal des déclarations des personnes entendues, lesquelles procèdent elles-mêmes à la lecture de ce procès-verbal, peuvent y faire consigner leurs observations,

de police judiciaire délégataires n'avaient qu'une compétence départementale ; que cette commission rogatoire, qui visait expressément les dispositions de l'article 18, alinéa 4, du Code de procédure

X... a reconnu les faits, en particulier en déclarant avoir fait la fête chez des amis, être rentré à 6 heures du matin, avoir consommé trois bières dans un bar de 15 h à 16 h 30 ; que le casier judiciaire

l'article 434-13 du Code pénal qui sanctionne d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 francs d'amende le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier

de police judiciaire compétent pour qu'il procède à leur saisie et à leur placement sous scellés et de s'assurer, dans l'intervalle, qu'ils ne puissent faire l'objet d'aucune atteinte à leur intégrité