On 28 January 1991 the Mayor of Darłowo ( Burmistrz ) requested the Koszalin Governor’s Office to expropriate the applicants’ plot.

demandée en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'urbanisme importante et qu'il est nécessaire de procéder à l'acquisition des immeubles avant que le projet n'ait pu être établi, l'expropriant

demandée en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'urbanisme importante et qu'il est nécessaire de procéder à l'acquisition des immeubles avant que le projet n'ait pu être établi, l'expropriant

A titre subsidiaire, l'expropriant sollicite de fixer l'indemnité de dépréciation à la somme de 2.480 euros par logement au bénéfice de chacun des copropriétaires intervenants volontaires.

En décembre 1993, l’Administration des routes nationales ( Karayolları Genel müdürlüğü, « l’Administration » ), organisme d’État chargé de la construction des routes, expropria des terrains des requérants

Ils soulignent que ce dernier a mis quatre ans pour leur présenter une offre d'indemnisation consistant en une lettre-type et qu'il lui a encore fallu deux ans pour saisir le juge de l'expropriation en

euros, l'exproprié ne peut prétendre qu'à l'acquisition d'un bien d'une superficie de 183,20 m² alors que le bien exproprié présente une superficie de 577,67m² selon le géomètre [N], mandaté par l'expropriant

Aux termes de l'article R. 112-19 du même code : " Le commissaire enquêteur () examine les observations recueillies et entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter ainsi que l'expropriant,

Entre 1992 et 1995, la Direction des routes nationales («   la Direction   ») expropria des biens immobiliers appartenant aux requérants, sis à Izmir.

Requête n o 27783/02 Dans l’affaire n o 27783/02, la Cour a reçu de l’agent du Gouvernement la déclaration suivante   : «   Je soussigné déclare que le Gouvernement turc offre de verser à M.

En 1995, la Direction des routes nationales («   la Direction   ») expropria des biens immobiliers appartenant aux requérants, sis à Tarsus.

Ali Baştuğ, Ahmet Baştuğ, Sabri Baştuğ, M mes Hatice Baştuğ, Sabriye Durmuş, Ayşe Birtekin, Songül Çelen et Hidayet Boz, le gouvernement turc offre de verser à ceux-ci la somme globale de 36   800

refus d'application l'article 761 du code général des impôts ; 2°/ que la valeur vénale réelle, d'après laquelle un immeuble est estimé, est constituée par le prix qui peut être obtenu par le jeu de l'offre

janvier 2007 ; que la partie expropriée observe que cette délibération n'était pas exécutoire à la date à laquelle le PLU a été approuvé, en l'occurrence le même jour ; que l'autorité expropriante

Cette consultation préalable à l'enquête publique offre les mêmes garanties à la personne publique associée que la saisine pour avis prévue par l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime,

Cette consultation préalable à l'enquête publique offre les mêmes garanties à la personne publique associée que la saisine pour avis prévue par l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime,

République du Venezuela, - que les éventuelles violations du TBI fondées sur les mesures de 2009 étaient prescrites, - que la République du Venezuela avait violé l'article VII du TBI en expropriant

scolaire, associative et sportive, tout en permettant aux copropriétaires de bénéficier d'une offre d'acquisition acceptable, l'assainissement de la situation financière des copropriétés.

    Requête n o   61734/00 Dans cette affaire, la Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante   : «   Je déclare que le gouvernement turc offre de verser à M.

Mehmet et Sadık Durmaz et M mes   Gülşen Çopur et Emine Kılıç, le gouvernement turc offre de verser aux intéressés ex gratia , la somme de 50 500 EUR (cinquante mille cinq cents euros) représentant