Codes de loi français

Article 10

Les quittances, reçus ou décharges délivrés à l'occasion des opérations prévues par le présent décret seront exemptés du droit de timbre spécial sur les quittances.

Article 7

La société bénéficiaire devra se soumettre aux obligations fixées par l'administration des douanes, en vue de permettre le contrôle douanier et fiscal des opérations.

Article 6

La société bénéficiaire devra se soumettre aux obligations fixées par l'administration des douanes, en vue de permettre le contrôle douanier et fiscal des opérations.

Article 7

Les opérations effectuées par les agents et relatives au compte client et aux mouvements monétaires sont conservées. Ces données sont consultables pendant trois ans.

Article 20

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont régies par les dispositions de l'article 24 du décret du 28 mai 1982 déjà mentionné.

Article 24-2

Les décisions relatives aux opérations immobilières et à la gestion du patrimoine de la caisse sont prises en commun par les caisses nationales après avis du conseil.

Article 3

Il pourra être mis fin aux opérations du fonds par un décret rendu sur la proposition du ministre des finances, le conseil des ministres entendu.

Article R515-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 87

Les opérations de l'agence sont comptabilisées conformément aux règles applicables en matière commerciale dans le respect des règles du présent code dont elle relève.

Article R612-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 88

Les opérations de l'Autorité sont enregistrées selon les règles comptables applicables à la Banque de France, notamment à l'article R. 144-5.

Article 46

Les personnes morales mentionnées à l'article 1er autres que l'Etat informent le comptable assignataire de leurs opérations ou le comptable qui tient leur compte :

Article R241-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 65

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.

Article R3232-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 99

Pour ce qui concerne des besoins ne pouvant relever de programmes ou opérations d'armement, la DIRISI acquiert, à la demande des organismes de la défense pour l'accomplissement de leurs missions :

Article R554-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 62

Les arrêtés mentionnés à l'article R. 554-43 peuvent soumettre certaines canalisations à une ou plusieurs des opérations de contrôles suivantes :

Article R811-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 91

Les membres de la commission de discipline et le secrétaire sont tenus de respecter le secret sur l'ensemble des opérations d'instruction et sur les débats relatifs à l'affaire examinée.

Article R109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 79

Les prix des opérations tarifées ou non tarifées peuvent être réduits en cas de retard dans l'accomplissement de la mission ou d'insuffisance du rapport.

Article L122-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 86

-Les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération ne sont pas assujettis au péage mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 122-4.

Article L81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 94

Les dépenses résultant de l'organisation des opérations de vote par correspondance sous pli fermé prévues à la présente section sont à la charge de l'Etat.

Article L248

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 35

Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif.

Article R3115-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 59

Les produits utilisés pour les opérations de dératisation, de désinsectisation ou de désinfection doivent respecter les dispositions de l'article L. 522-1 du code de l'environnement.

Article D4112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 11

Le propriétaire du bateau ou son représentant désigne un organisme de contrôle au sens de l'article D. 4221-17 chargé des opérations de jaugeage.